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ARTICLE 5.-

(1) Le Conseil d’Administration est composé ainsi qu’il suit :

Président : une personnalité nommée par décret du Président de la République ;

Membres :

- un représentant de la Présidence de la République ;

- un représentant des Services du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministère chargé des finances ;

- un représentant du Ministère chargé des travaux publics ;

- un représentant du Ministère chargé des investissements publics et de l’aménagement du territoire ;

- un représentant du Ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;

- un représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale ;

- un représentant du Ministère de la justice ;

- deux (2) représentants des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services ;

- un représentant élu du personnel.

(2) Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’Agence.

ARTICLE 6.-

(1) Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier.

(2) Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition des Administrations et organismes socio-professionnels auxquels ils appartiennent.

ARTICLE 7

(1) Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.

(2) Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’Administration.

(3) En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil d’Administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le Chef de l’Administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

ARTICLE 8.-

(1) Sauf en ce qui concerne les représentants des opérateurs économiques, les fonctions de Président et de membre du Conseil d’Administration sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d'intérêts dans les entreprises soumissionnaires des marchés publics, toute fonction salariée ou tout bénéfice d’une rémunération sous quelque forme que ce soit dans ces entreprises.

(2) Toutefois, lorsque le Conseil d’Administration examine des questions liées aux entreprises qu’ils représentent ou dans lesquelles ils ont des intérêts, les représentants des opérateurs économiques ne peuvent participer aux délibérations.
Président du Conseil d'Administration
Dr HAMADJODA ADJOUDJI
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Représentant de la Présidence de la République
FIRMIN DANIEL NGANKO
Représentant des Services du Premier Ministre
DAVID MASSOMA PANDONG
Représentant du Ministère chargé de l’administration territoriale
ANTONY NNOKE NGWESE
Représentant du Ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat
ARMAND ROMUALD NDJIBA BAMI
Représentant du Ministère chargé des finances
MARTIAL ZANG
Représentant du Ministère chargé des investissements publics et de l’aménagement du territoire
JOLINON ELA EKOTO
Représentant du Ministère chargé des travaux publics
LUCIEN SEDAR EFAGON
Représentant du Ministère de la justice
OUMAROU BAMANGA
Représentant élu du personnel
CATHERINE ENOUMEDI
Représentants des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services
ROSE MBONDE ENANGA (CCIMA)
BATONGUE ALAIN BLAISE (GICAM)
ARTICLE 9.-

(1) Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Agence, définir et orienter sa politique générale, et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social.

A ce titre :

- il adopte l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur proposition du Directeur Général ;

- il fixe les objectifs et approuve les programmes d’action conformément aux objectifs globaux du secteur des marchés publics ;

- il adopte le budget et arrête, de manière définitive, les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités ;

- il recrute ou licencie, sur proposition du Directeur Général, le personnel d’encadrement et approuve les nominations à des postes de responsabilité à partir du rang de directeur adjoint et assimilé ;

- il accepte tous dons, legs et subventions ;

- il approuve les contrats ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;

- il autorise toute alinénation de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;

- il autorise la participation de l’Agence dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est nécessairement liée aux missions de l’Agence, et met fin à de telles participations ;

- il nomme les représentants de l’Agence aux Conseils d’Administration d’autres entreprises et les démet.

(2) Le Conseil d’ Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur Général de l’Agence qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation de ladite délégation.

(3) Le Conseil d’Administration dresse, dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport de ses activités. Ledit rapport est publié.
    LES POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 10.-

(1) Sur convocation de son Président, le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire, dont une fois pour le vote du budget et une fois pour arrêter les états financiers annuels et examiner la marche des activités de l’Agence.

Il examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande de deux tiers (2/3) des Administrateurs.

(2) Toutefois, à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d’Administration, le Président est tenu de convoquer le Conseil en séance extraordinaire.

(3) En cas de refus ou de silence du Président, les membres concernés adressent une nouvelle demande au Ministre chargé des finances qui procède à la convocation du Conseil d’Administration selon les mêmes règles de forme et de délai.

(4) Sauf en cas d’urgence, les convocations sont faites par télex, télégramme, télécopie, lettre, message-porté ou tout autre moyen laissant trace écrite, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

(5) Le Président du Conseil d’Administration est défaillant lorsqu’il ne convoque pas au moins deux (2) séances du Conseil par an. Dans ce cas, le tiers (1/3) au moins de ses membres ou le Ministre chargé des finances peut prendre l’initiative de convoquer le Conseil d’Administration en proposant un ordre du jour.

ARTICLE 11.-

(1) Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil. En tout état de cause, aucun membre du Conseil ne peut représenter plus d’un administrateur au cours d’une même session.

(2) Tout membre présent ou représenté à une séance du Conseil est considéré comme ayant été dûment convoqué.

(3) Le Président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale en raison de sa compétence, à participer aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative.

(4) En cas d’empêchement du Président, le Conseil élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

ARTICLE 12.-

(1) Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, il est ramené à la moitié des membres présents ou représentés lors des convocations suivantes.

(2) Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.

ARTICLE 13.- Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal consigné dans un registre spécial tenu au siège et cosigné par le Président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif et est lu et approuvé par le Conseil d’Administration lors de la session suivante.

ARTICLE 14.-

(1) Le Président du Conseil d’Administration bénéficie d’une allocation mensuelle.

(2) Le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à l’occasion des réunions, une indemnité de session et le remboursement des dépenses occasionnées par les sessions du Conseil d’Administration, sur présentation des pièces justificatives.

(3) L’allocation mensuelle et l’indemnité de session visées aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont fixées par le Conseil d’Administration, sous réserve des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.
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