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Décret du Premier Ministre fixant les conditions d’utilisation des produits innovants dans la construction, la réhabilitation, l’entretien des routes

DECRET N°2016/0848/PM du 20 Avril 2016.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. Le présent décret fixe les conditions d’utilisation des produits innovants dans la construction, la réhabilitation et l’entretien des routes.

Article 2. Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :

-        produits innovants : produits de stabilisation des sols ou de revêtement  à froid des chaussées , agrées par le ministère en charge des routes , utilisés dans la construction , la réhabilitation ou l’entretien des routes , en complément ou en substitution des matériaux usuels du fait de leur rentabilité économique ou de leur performance physico-mécanique ;

-        produit de stabilisation des sols : liants qui, ajoutés au sol, améliorent  substantiellement  ses caractères physicomécaniques ;

-        produits de revêtement à froid : produits utilisés pour le bitumage à froid  des chaussées ;

-        certification de conformité d’un produit : procédure qui permet d’attester et de délivrer une assurance  écrite que le produit répond aux exigences et spécifications prescrites par la norme ;

-        agrément d’un produit : acte administratif qui autorise l’utilisation d’un produit, sur la base d’un certificat de conformité, dans le cadre d’une application  déterminée.

Article 3.- Sont concernés par le présent décret, tous les produits innovants dont la qualité et la conformité ont étés certifiées par l’Agence des Normes et de la Qualité et agréées par le ministère en charge des routes, suivant les conditions prévues à l’article 5 ci- dessous.

CHAPITRE II

DE L’AGRÉMENT ET DU RECOURS

A L’UTILISATION DES PRODUITS INNOVANTS

Article 4.- (1) ne sont autorisés à être utilisés que les produits innovants qui ont été agréées par le ministre en charge des routes, conformément à la réglementation en vigueur .

(2) la délivrance de l’agrément est subordonnée aux conclusions satisfaisantes  de la certification de conformité du produit et des planches  d’essai suivies par le laboratoire National du Génie Civil.

(3) les modalités d’agrément sont définies par un arrêté du ministre en charge des routes.

Article 5.- le délai de certification de conformité du produit ne saurait dépasser deux (2) mois à compter de la date de réception du dossier technique complet.

Article 6 -. (1) la réponse à une demande d’agrément doit intervenir dans un délai maximum de quatre (4) mois, y compris ceux requis pour la notification de l’avis technique du Laboratoire National de Génie Civil.

(2) en cas de non-respect des délais visés ci-dessus un recours peut être adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement par le promoteur du produit concerné. 

Article 7.- (1) le recours aux produits innovants est une alternative technologique à envisager lorsque cela est techniquement possible, économiquement rentable et compatible  aux normes environnementales, notamment dans la réalisation des travaux suivant.

-        entretien et réhabilitation des routes ;

-        construction des routes ou travaux neufs.

(2) le recours ou non aux produits innovants  agréés ou à une catégorie de ceux-ci est déterminé par les résultats de l’étude préalable à la réalisation des projets concernés, réalisée ou commanditée par le maître d’ouvrage.

En tout état de cause, le ou les produits innovants à retenir par le maître d’ouvrage sont ceux issus desdites études.

CHAPITRE III

DE L’UTILISATION DES PRODUITS INNOVANTS.

Article 8.- le ministre en charge des routes dresse la liste des produits innovants agréés, assortis des noms de leurs promoteurs, et élabore  les directives relatives aux spécifications techniques et aux procédés de mise en œuvre de chaque produit à insérer dans les dossiers  de consultation et les marchés signés.

Article 9.- les promoteurs des produits innovants assurent l’approvisionnement continu du marché local de leur produit et leur disponibilité sur l’étendue du territoire national, dans les conditions fixées conjointement par les ministres en charge respectivement du commerce et des routes :

Article 10.- l’Agence de Régulation des Marchés Publics, en liaison avec les administrations concernées, élabore les DAO types spécialisés pour l’utilisation desdits produits dans les travaux routiers.

Article 11.- le ministre en charge du commerce  homologue, en liaison avec le ministre en charge des routes, les prix des produits innovants à insérer dans la mercuriale des prix.

Article 12.- Le ministre en charge de la planification veille, en collaboration avec les autres Administrations publiques concernées, à l’intégration des produits innovants dans la stratégie nationale de développement et les stratégies sectorielles.

CHAPITRE IV

DE LA FORMATION DES ACTEURS SUR L’UTILISATION DES PRODUITS INNOVANTS.

Article 13.-(1)  le ministre en charge des routes veille à la formation des entrepreneurs, bureaux d’études techniques  et des administrations sectorielles à l’utilisation de ces matériaux. A ce titre, il élabore un plan de formation et de recyclage de tous les acteurs du secteur routier.

(2) les promoteurs  des produits innovants  assurent le transfert  des technologies aux acteurs du secteur routier.

Article14.- Le ministre  en charge des routes approuve pour chaque produit, un guide pratique de mise en œuvre proposé par son promoteur, après avis technique du Laboratoire National de Génie Civil.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 15.- Le ministre  en charge des routes transmet au Premier Ministre, chef du Gouvernement, un rapport annuel sur la situation générale des produits innovants.

Article 16.- Un comité de suivi-évaluation de l’utilisation des produits innovants est créé par décision  du ministre en charge des routes.

Article 17.- Le présent  décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 19 avril 2016

                                Le Premier Ministre,

                           Chef du Gouvernement,

                                                                                                                                                (é) Philémon YANG

 

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