Vu

la constitution ;

Vu

la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion de finances publiques au Cameroun ;

Vu

la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat;

Vu

la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;

Vu

le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu

le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation, et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu

le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu

le décret n°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;

Vu

le décret n°2012/480 du 22 octobre 2012 portant nomination des Préfets ;

Vu

la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020, portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2021;

Vu

la Lettre-Circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 Portant Code des Marchés Publics.

Vu

l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence N°007/AONO/JO3/SOUS-PREFECTURE-SA’A/CDPM/2021 du 25 Aout 2021, pour la réhabilitation de la résidence du Sous-Préfet de SA-A, dans le Département de la Lékié, Région du Centre ;

Vu

le rapport d’analyse des offres ;

Vu

la proposition d’attribution de la Commission Départementale de Passation des Marchés de la Lékié formulée par lettre N° 12/L/21/JO3/SGAMP/CDPM du 29 septembre  2021.

LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA LEKIE, AUTORITE CONTRACTANTE