LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, Maitre d’Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 janvier 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres Entités Publiques;
Vu la Loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 Avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicable aux Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2017/383 du 18 juillet 2017 portant organisation du Ministère des Affaires Sociales ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire N° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu l’Appel d’Offres National Restreint N°0003/AONR/CIPM/MINAS/2021 du 12 août 2021 pour le recrutement d’un consultant ou cabinet de consultants en vue de la réalisation des études relatives à la mise en place d’un schéma directeur pour la Carte Nationale d’Invalidité ;
Vu la lettre N°0083/L/MINMAP/CIPM-MINAS/2021 du 01 octobre 2021 portant proposition d’attribution de la Lettre-Commande sus évoquée ;
Vu les offres des soumissionnaires ;
Considérant l’Appel d’Offres National Restreint susmentionné,
DECIDE,
Article 1er : Est attribuée, aux Etablissements FREDO AND SONS, la Lettre-Commande subséquente à l’Appel d’Offres susvisé, à hauteur de F CFA 35 196 875 (trente-cinq millions cent quatre-vingt-seize mille huit cent soixante-quinze) TTC et pour un délai d’exécution de 02 (deux) mois.
Article 2 : Le mandataire desdits Etablissements est invité à se présenter à la Direction des Affaires Générales ; Sous-Direction du Budget, du Matériel et de la Maintenance ; Service des Marchés Publics pour les modalités d’établissement et de souscription de la Lettre-Commande.
Article 3 : Les soumissionnaires ayant postulé pour ledit Appel d’Offres et qui n’ont pas été retenus peuvent passer sous quinzaine retirer leurs offres au Secrétariat de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés du MINAS. Passé ce délai, ces offres seront détruites.
Article 4: La présente décision qui tient lieu de mainlevée de caution de soumission pour les soumissionnaires non retenus sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.