L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 modifiée et complétée par les Ordonnances N°2021/002 du 26 mai 2021 et N°2021/003 du 07 juin 2021 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU L’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°001/AONR/FODECC/CSPM/2021 du 04 aout 2021, en vue du recrutement d’un cabinet ou bureau d’études chargé de la réalisation d’un audit des ressources humaines et du personnel du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°…………../L/FODECC/CSPM/P/S/2021 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du ………………… ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de l’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées au Centre d’Expertise et de Conseil en Economie et Gestion des Entreprises (CEGEC), BP : 383 Yaoundé - Cameroun, TEL : 22 22 87 62 pour un montant TTC Francs CFA : 28 000 000 (vingt-huit millions) pour un délai de livraison de trois (03) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.