L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 modifiée et complétée par les Ordonnances N°2021/002 du 26 mai 2021 et N°2021/003 du 07 juin 2021 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU La Demande de Cotation N°002/DC/FODECC/ CSPM-FODECC /2021 du 03 août 2021 relative au gardiennage des locaux au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°…../L/FODECC/CSPM/P/S/2021 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du ………… 2021 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de la Demande de Cotation sus visée sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la Société DAK GADIENNAGE SARL, BP : 1023 Yaoundé - Cameroun, TEL : 222 21 54 78/ 222 21 56 10 pour un montant TTC Francs CFA : 29 999 913 (vingt-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent treize) pour une période d’exécution de trente-six (36) mois soit :
Tranche ferme : durée douze (12) mois, montant TTC = 9 999 971 FCFA
Première Tranche conditionnelle : durée douze (12) mois, montant TTC = 9 999 971 FCFA
Deuxième tranche conditionnelle : durée douze (12) mois, montant TTC = 9 999 971 FCFA
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.