Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 31-08-2021
à 14:32
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SOCIÉTÉ CAMEROUNAISE DE DÉPÔTS PÉTROLIERS
DECISION D'INFRUCTUOSITE N°30/DI/DG/CM-SCDP/2021
Source de financement
Le Directeur Général de la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP)/Maître d'Ouvrage,
Vu la Loi n°2017/01 1 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises publiques ;
Vu la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu le Décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la Circulaire N°0000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant instructions relatives à l'exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat et des autres Entités Publiques pour l'Exercice 2021 ;
Vu la Résolution n°01/04 du 21 mars 2019 portant désignation du Président, des membres et du Secrétaire de la Commission Interne de Passation des Marchés de la SCDP ;
Considérant le Dossier d'Appel d'Offres National Ouvert n°024/AONO/DG/DTEC/SDPEST/SST/CIPM-SCDP/2021 du 18/06/2021 relatif aux travaux de construction de 800 Mètres Linéaires (ML) de la voie de contournement en béton bitumineux au dépôt SCDP de Bafoussam.
Considérant que la proposition d'infructuosité de la CIPM-SCDP signée de Madame la Présidente.
Vu la Loi n°2017/01 1 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises publiques ;
Vu la Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu le Décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la Circulaire N°0000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant instructions relatives à l'exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat et des autres Entités Publiques pour l'Exercice 2021 ;
Vu la Résolution n°01/04 du 21 mars 2019 portant désignation du Président, des membres et du Secrétaire de la Commission Interne de Passation des Marchés de la SCDP ;
Considérant le Dossier d'Appel d'Offres National Ouvert n°024/AONO/DG/DTEC/SDPEST/SST/CIPM-SCDP/2021 du 18/06/2021 relatif aux travaux de construction de 800 Mètres Linéaires (ML) de la voie de contournement en béton bitumineux au dépôt SCDP de Bafoussam.
Considérant que la proposition d'infructuosité de la CIPM-SCDP signée de Madame la Présidente.
Article 1 : en application des dispositions de l'article 52 alinéa 1 du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux Marchés des entreprises publiques, l'Appel d'Offres National Ouvert n°024/AONO/DG/DTEC/SDPEST/SST/CIPM-SCDP/2021 du 18/06/2021 relatif aux travaux de construction de 800 Mètres Linéaires (ML) de la voie de contournement en béton bitumineux au dépôt SCDP de Bafoussam est déclaré infructueux.
Article 2 : les entreprises intéressées par la réaalisation du projet suscité sont informées qu'un nouvel Appel d'Offres sera relancé dans les meilleurs délais.
DOUALA Le 30-08-2021
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
MOAMPEA MBIO NEE MANZOUA VERONIQUE