L’ADMINISTRATEUR,
Vu. La Loi N° 92/007du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
Vu. La Loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu. La Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat;
Vu. La Loi N°2019/023 du 24 Décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’EXERCICE 2021;
Vu. Le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics;
Vu. Le Décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu. Le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu. Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu. Le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu. Le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu. Le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu. L’arrêté N°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics ;
Vu. la lettre-circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret N°2018/366 du 20 juin portant Code des Marchés Publics ;
Vu. La circulaire N° 00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités publiques pour l’exercice 2021;
Vu. Vu la décision n° 00000119/D/MINMAP/SG/DAJ du 18 février 2016 constatant à titre transitoire la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du Secteur Public et Parapublics ;
Vu le Dossier de Consultation N°05/DC/MIRAP/CIPM/2021 du 14/09/2021 relative à l’acquisition du matériel informatique pour le compte de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des marchés de la MIRAP, N°064L/CIPM-MIRAP/2021 reçue le 12/10/2021.
DECIDE :
Article 1er – Le soumissionnaire ETS AL AHSIK BP 1479 Yaoundé, NIU P016400072439-T, Tél. 699 95 95 87, est retenu pour la fourniture de matériel informatique à la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP), pour le montant Toutes Taxes comprises de 9 802 350 FCFA (neuf million huit cent deux mille trois cent cinquante) et un délai d’exécution de trente(30) jours calendaires.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-