LE MAIRE DE LA VILLE DE GRAOUA
                           AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la Constitution ;
Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu La loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu La loi n°2020 /018 du 17 Décembre 2020 portant loi de finances de la Républiques du Cameroun pour L'exercice 2021 ;
Vu La loi n°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code Général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu Le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) (et ses différents textes d'application) modifié et Complété Par le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu Le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés Publics ;
Vu le Décret N°2008/020 du 17 janvier 2008 Portant création de la Communauté Urbaine de Garoua ;
Vu Le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés ;
Vu L'Arrêté N° 03/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier Des Clauses Administrative Générales, applicable ;
Vu L'arrêté n°033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses ;
Vu L'Arrêté n°000158/A/MlNDDEVEL du 24 Mars 2020 constatant l'élection du Maire de la Ville et ses Adjoints ;
Vu Les normes techniques en vigueur au Cameroun ;
Vu Circulaire N°001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu Circulaire N°00242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l'exécution des lois des finances au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'exercice 2021 ;
Vu Décision N°00000159/CAB/MINMAP du 15 mars2019 portant nomination des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Communautés Urbaines ;
Vu Les textes régissant les corps de métiers des travaux objet du présent Marché ;
Vu Les textes généraux sur la protection de l'environnement et notamment la loi-cadre n°96/12 du OSAoût 1996 relatives à la gestion de l'environnement au Cameroun et ses textes subséquents ;
Vu D'autres textes spécifiques au domaine concerné par le Marché (Code des marchés, Recueil des Textes Tc....)
Vu Les offres des soumissionnaires ;
Vu le procès-verbal de la séance du 27/09/2021 de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Garoua ;
Vu La proposition d'attribution de la commission de passation des marchés auprès de la Communauté Urbaine de Garoua ;
                                               DECIDE:
Article 1 : L'entreprise ci-après est POUR LES ETUDES EN VUE DE L'ELABORATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ARRONDISSEMENT DE GAROUA I, II ET III.

Article 2 : L'entreprise ci-dessus désignée, est invitée à se présenter à la Communauté Urbaine de Garoua, au Service des Marchés pour l'établissement de son projet de contrat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'attributaire par le Secrétaire Général de la Communauté Urbaine puis publiée et communiquée partout où besoin sera. /-