Dans le but d’une prise en compte optimale des objectifs de développement de court et de moyen terme de l’État dans la préparation du budget, le Cameroun élabore depuis 2006 sous la coordination du Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) et du Ministère des Finances (MINFI) le Cadre Budgétaire à Moyen terme (CBMT). Cet outil permet en effet d’aligner les allocations budgétaires aux priorités de développement ainsi qu’aux contraintes exogènes qui affectent sur l’économie nationale.
L'exercice de cadrage budgétaire à moyen terme vise, à partir des principales options de politique macroéconomique, à dégager des prévisions de ressources globales et à les affecter à la mise en œuvre des programmes définis par les Administrations Publiques, dans le respect des grands équilibres macroéconomiques et des engagements pris par le Cameroun et ayant des implications budgétaires. Le CBMT est ainsi le principal input des Cadres de Dépense à Moyen terme (CDMT) ministériels et sert de base à la notification des enveloppes budgétaires définitives effectuée par le Premier Ministre.
Depuis l’entrée en vigueur de l’exercice de cadrage macro-budgétaire pluriannuel, plusieurs évolutions ont été observées en ce qui concerne la planification du développement du Cameroun. Premièrement, le Document de Stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) a cédé la place au Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) qui fixe les nouvelles priorités de développement ainsi que les objectifs à atteindre sur la période 2010-2020. Deuxièmement, la loi portant régime financier promulguée en 2007 qui est entrée en vigueur en 2013. Cette loi tout en instaurant la programmation pluriannuelle des politiques publiques sous forme de programmes, cite le CBMT parmi les documents devant annexés à la loi de finance (article 36, alinéa 2).
L’outil servant d’élaboration du CBMT s’avère donc obsolète au regard des exigences par le nouveau paysage de conception et de budgétisation des politiques publiques. En effet, les principales faiblesses du modèle du CBMT sont :

• La non existence d’un outil adéquat de collecte des données ;
• La non harmonisation des formats des différentes données à traiter ;
• L’inadéquation entre les relations fonctionnelles entre les différentes sources de données et la logique du budget programmes ;
• La non systématisation de la définition des allocations ministérielles en AE et CP ;

La correction de ces faiblesses étant une condition indispensable pour permettre au CBMT de jouer le rôle qui est le sien tout en s’intégrant correctement dans la philosophie actuelle de gestion de finances publiques ; il est impératif pour le MINEPAT de disposer d’un modèle Conceptuel des Données du CBMT qui permette à cet outil d’atteindre de manière optimale ses objectifs tout en respectant les principes de la budgétisation par programmes.

Le présent Avis à Manifestation d’Intérêt vise la pré-qualification de Bureaux d’Études/Établissements, qui participeront à l’Appel d’Offre National Restreint pour le recrutement d’une expertise en vue d’élaborer un Modèle Conceptuel des Données du CBMT, afin que celui-ci s’arrime mieux à la logique de la loi N° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État qui institut la budgétisation par programme.

Prestations à réaliser
Les travaux demandés se déclinent en :

• Définir le format des données d’entrée dans le modèle du CBMT ainsi que les modalités de conversion des données dans ce format ;
• Définir et clarifier le système de relations fonctionnels liant les différents inputs du modèle ;
• Définir les modalités d’opérationnalisation des orientations stratégiques de développement et des projections d’allocation ;
• Systématiser les projections d’allocation des ressources des administrations en mode AE et CP.

Extrants attendus
Les principaux extrants qui découleront de ces travaux sont :

• Le format des données d’entrée ainsi que les modalités de conversion des données de formats différents  ;
• Le système de relations fonctionnelles liant les différents inputs du modèle ;
• Les modalités d’opérationnalisation des orientations stratégiques de développement et de la définition des projections d’allocation ;
• Les modalités de projection d’allocation des ressources des administrations en mode AE et CP.

Peut faire acte de candidature tout Bureau d’Étude/Établissement nationaux ayant des connaissances dans le domaine concerné et disposant des références et d’une expérience avérée dans l’élaboration des cadres budgétaires. Les cabinets intéressés doivent proposer une équipe de trois (03) experts dont un chef de mission, un consultant sénior et un consultant junior. Ils doivent en outre produire des informations sur leurs capacités et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (documentations, références des prestations similaires, expériences dans des missions comparables, disponibilité des membres d’équipe, etc.).
Les experts doivent avoir les profils ci-après.

• Avoir une bonne connaissance des fondements et de la méthodologie de déclinaison budgétaire des orientations stratégiques de moyen terme de l’Etat ;
• Avoir une bonne connaissance de la méthodologie d’élaboration des comptes nationaux, du cadrage macroéconomique de l’Etat et autres documents relatifs aux opérations comptables et financières de l’Etat tel que le TOFE ;
• Avoir une bonne maitrise de la pratique et des outils de la budgétisation par programmes ;
• Jouir d’une excellente capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction des rapports ;
• Avoir une expérience approfondie et adéquate en conception des outils de finances publiques ;
• Avoir une bonne connaissance des pratiques de la chaîne de Planification-Programmation-Budgétisation-Suivi (PPBS) ;
• Avoir des capacités à travailler en équipe et une connaissance des technologies de l’information et de la communication.

En outre, chaque expert devra également satisfaire aux exigences spécifiques suivantes :
Chef de mission

• Etre titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5 dans les domaines relevant des finances publiques, de la science économique, de la statistique ou tout autre domaine connexe ;
• Justifier d’une expérience de sept (07) ans au minimum en matière de programmation budgétaire pluriannuelle ;
• Avoir une bonne connaissance des défis de la réforme des finances publiques ;
• Avoir une bonne connaissance en programmation et modélisation macroéconomique su Excel ;
• Avoir déjà participé à une mission similaire en tant que chef de mission.

Un consultant sénior

• Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +5 dans les domaines relevant des finances publiques, de la science économique de la statistique ou tout autre domaine connexe ;
• Justifier d’une expérience de cinq (05) ans au minimum en matière de programmation budgétaire pluriannuelle ;
• Avoir une bonne connaissance en programmation et modélisation macroéconomique su Excel ;
• Avoir une bonne connaissance des enjeux budgétaires des politiques sectorielles et des grands projets structurants ;
• Avoir déjà participé à une mission similaire.

Un consultant junior

• Être titulaire d’un diplôme de niveau de Bac+5 au minimum en science économique de la statistique, ou tout autre domaine connexe ;
• Avoir une expérience de cinq (05) ans au minimum dans le domaine de l’analyse des politiques économiques ;
• Avoir une bonne connaissance en programmation et modélisation macroéconomique su Excel ;
• Avoir de bonnes aptitudes en collecte, traitement et analyse des données.

Les prestations objets de la présente consultation seront financées par le budget du Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’aménagement du Territoire (MINEPAT), exercice 2018, chapitre 22.

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais devront être déposés en cinq (05) exemplaires, dont (01) original et quatre (04) copies marquées comme telles, sous pli fermé et scellé, à la Division de la Prospective et de la Planification Stratégique du Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), située à l’Immeuble Rose porte 225, au plus tard le 23 mai 2018 à 15 h 30 mn heure locale, et devront porter la mention suivante :

 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 00000524/AMI/MINEPAT DU 19 avril 2018 EN VUE DE LA PRESELECTION DES BUREAUX D’ETUDES/ETABLISSEMENTS POUR L’ELABORATION DU MODELE DU CADRE BUDGETAIRE A MOYEN TERME (CBMT)

Les candidats devront fournir les pièces ci-après :
a)    Le dossier administratif
Le dossier administratif comprendra les pièces suivantes en originaux ou copies certifiées conformes, datées de moins de trois mois et valables pour l’exercice en cours :

• Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;
• L’attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire délivrée par une banque agrée par le Ministre en charge des finances.
• Un dossier fiscal comprenant : une copie certifiée conforme de la carte du contribuable, une copie certifié conforme de la patente de l’exercice en cours, une attestation de non redevance, un certificat d’imposition,
• une attestation de soumission de la CNPS ;
• un acte authentique donnant pouvoir au signataire d’engager le cabinet ou la société ;
• une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés publics ;

Il est à préciser que l’absence ou la non validité de l’une des pièces ci-dessus énumérées entraînera l’irrecevabilité du dossier et la disqualification du bureau d’étude, ou de l’établissement soumissionnaire pour cette offre.
b)    Le dossier technique
Ce dossier comprend les documents suivants :

• une lettre de candidature ;
• une fiche de présentation du cabinet indiquant : son domaine d’expertise (brochures, plaquettes) et ses ressources, etc… ;
• l’expérience générale du Cabinet durant les cinq (05) dernières années ;
• les références récentes (trois dernières années) et pertinentes des missions similaires ou équivalentes avec mention obligatoire des données suivantes : libellée des missions, pays, prix, période d’exécution, institutions, état de réalisation) ;
• la méthodologie (compréhension de la mission) ;
• un état des personnels clé et d’appui disponible assorti des qualifications nécessaires à la réalisation de la mission.

Les offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :
a) Critères éliminatoires
Absence d’une pièce conforme du dossier administratif - déclarations inexactes ou fourniture de pièces non authentiques - note technique attribuée par la Sous-Commission d’analyse inférieure à 70 points sur 100.
 
b) Critère d’évaluation technique

NB : le Bureau d’étude ou Établissement devra réaliser un score d’au moins 70 points sur 100 pour que son dossier soit recevable.

L’Appel d’Offres National Restreint tient lieu de résultats.