LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et Autres Entités Publiques au Cameroun;
Vu la Loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'Exercice 2021 ;
Vu le Décret N° 2013/159 du 15/05/2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques ;
Vu le Décret N°2013/203 du 23 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu le Décret N°2019/426 du 21 ao0t 2019 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité ;
Vu la Circulaire N°00000242/C/MINFÏ du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2021;
Vu le Dossier de Demande de Proposition n°002 du 24 mai 2021 pour la sélection d'un consultant pour la Rédaction des règlements pour le déploiement compteUrs intelligents/prépayés au Cameroun;
Vu l'Accord de don n°5700155003351, Projet BAD ID N° : P-CM-FA0-009 du 07 novembre 2019;
Vu la Lettre RDGC/COCM/L/FM09//2021/00000327 du 1er octobre 2021 de la Banque Africaine de Développement relative à la NON-OBJECTION pour l'attribution du contrat de la composante 2 du projet de filialisation des services de comptage de l'électricité au Cameroun sous financement FAPA ;
Vu les Propositions d'attribution de marché.
Considérant les nécessités de service ;
DÉCIDE
Article 1er : la prestation objet du Dossier de Demande de Proposition n°002 du 24 mai 2021 pour la sélection d'un consultant chargé de la Rédaction des règlements pour le déploiement des compteurs intelligents/prépayés au Cameroun du projet de filialisation des services de comptage de l'électricité au Cameroun est attribuée à :
| LIBELLE DE LA PRESTATION | ATTRIBUTAIRE | MONTANT D'ATTRIBUTION EN CFCA TTC | DUREE DE LA PRESTATION |
| Rédaction des règlements pour le déploiement compteurs intélligents/prépayés au cameroun | Groupement RTE international & EDF International Networks (France) | 71 746 276,57 | 02 MOIS |
Article 3 : Le Directeur des Affaires Administratives, Financières et des Ressources Humaines, le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Projet, le Responsable Financier du Projet, le Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l'ARSEL, l'Agent Comptable et le Chef de Poste Comptabilité-Matières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin serai