Le Ministre des Enseignements Secondaires

• Ø Vu La Constitution ;
• Ø Vu La loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;
• Ø Vu le décret n°2012/267 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère des Enseignements Secondaires ;
• Ø Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
• Ø Vu l’arrêté présidentiel n°33/CAB/PM du 31 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics;
• Ø Vu La circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des   Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021;
• Ø Vu la Lettre-Commande N°168/20/LC/GG/MINESEC/CIPM/2020 du 19 Mars 2021;
• Ø Vu l’Ordre de Service n°168/20/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/BAO/DEG/2020 du 19 Mars 2021 et notifié le 22 Mars 2021, prescrivant le démarrage des travaux  objet de la Lettre-Commande susvisée;
• Ø Vu la mise en demeure N°1034/21/L/MINESEC/SG/DRFM/CBC du 03 Juin 2021, du Ministre des Enseignements Secondaires Maître d’Ouvrage ;
• Ø Vu l’Ordre de Service tenant lieu de constat de défaillance notifié à l’adjudicataire.

DECIDE :

Article 1^er : La Lettre-Commande N°168/20/LC/GG/MINESEC/CIPM/2020 du 19 Mars 2021 passée après autorisation de gré à gré N°004642/L/MINMAP/SG/DGMI du 02 Octobre 2020 pour les travaux de réhabilitation des salles de classe sinistrées au Lycée Bilingue d’EBONE avec l’entreprise GLOBAL BUSINESS LIMITED SARL, BP. : 8025 DOUALA est, pour compter de la signature de la présente décision, résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 181[(1) ; b] du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.

Article  2 :   La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera. /-