Le Ministre des Travaux Publics, Maître d'Ouvrage,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2017;
Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics et mis en application par la Circulaire n° 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 ;
Vu le Décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement;
Vu le Décret n° 2013/334 du 13 Septembre 2013 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;
Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001, portant organisation et fonctionnement de l’Agence de
Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création,
organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des
Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu Le décret N°2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret
N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de
Passation des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté N°00000301/A/MINMAP du 28 décembre 2015 portant création d’une Commission
Ministérielle de Passation des Marchés des Travaux d’Infrastructures auprès du Ministère des
Travaux Publics ;
Vu la Décision N°00000089/D/MINMAP du 08 février 2016 constatant à titre transitoire, la
composition des Commissions Ministérielles de Passation des Marchés auprès du Ministère des
Travaux Publics ;
Vu la circulaire n° 003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation,
l’exécution et le contrôle des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des
Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle
de l’exécution du Budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’Exercice 2017 ;
Vu l’Appel d’Offres International Ouvert N° 36/AOIO/MINTP/CMPM-TI/2017 du 21 Avril 2017 en
procédure d’urgence pour l’exécution des travaux de réhabilitation de certains bacs dans la Région de l’Est de la République du Cameroun ;
le Communiqué N° 1093/C/MINTP/DAG/SDMP/SAO/2017 du 07 Juillet 2017 relatif au résultat
dudit Appel d’Offres;
la Décision N° 257/D/MINTP/DAG/SDMP/SAO/2017 du 07 Juillet 2017 relatif au résultat dudit Appel d’Offres;
la lettre N° 007198/L/MINMAP/SG/CERD/ST du 11 Octobre 2017 du Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé des Marchés Publics
relatif au recours des ETS DIAKITE au sujet de l’Appel d’Offres International Ouvert N° 36/AOIO/MINTP/CMPM-TI/2017 du 21 Avril 2017 en procédure d’urgence
pour l’exécution des travaux de réhabilitation de certains bacs dans la Région de l’Est de la République du Cameroun ;
DECIDE:
Article 1: la Décision N° 257/D/MINTP/DAG/SDMP/SAO/2017 du 07 Juillet 2017 et le Communiqué N°
1093/C/MINTP/DAG/SDMP/SAO/2017 du 07 Juillet 2017 relatifs à la publication du résultat de l’Appel
d’Offres International Ouvert N° 36/AOIO/MINTP/CMPM-TI/2017 du 21 Avril 2017 en procédure
d’urgence pour l’exécution des travaux de réhabilitation de certains bacs dans la Région de l’Est de la
République du Cameroun sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-