Le Maire de la Commune de Mbandjock

Vu           la Constitution ;

Vu           la Loi N° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier du Cameroun ;

Vu           le Décret N° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code General des Impôts ;

Vu            la loi N° 2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ; 

Vu            le Décret n^o2011/408 du 09décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N^o 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu            le décret n^o2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des Marchés Publics ;

Vu           le décret n^o2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;

Vu           l’arrêté Présidentiel n^o033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives applicable aux Marchés Publics de travaux ;

Vu           le Décret N° 2012/480 du 22 Octobre 2012 portant nomination de Monsieur NANGA DANG Albert au poste de Préfet du Département de la Haute-Sanaga ;

Vu           le décret n^o2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu           le décret n^o 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n^o2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu           l’Arrêté N° 000402/A/MINDDEVEL/DCTD du 03 Aout 2020 constatant l’élection du Maire à l’issu de la session ordinaire du conseil municipal du 17 Juillet 2020 dans la Commune de Mbandjock ;

Vu           la circulaire n^o002 et n^o003/CAB/PM du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des Marchés Publics ;

Vu           la lettre circulaire n^o0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n^o 20018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu           la circulaire n^o001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;

Vu            la circulaire n^o 00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités Publiques pour l’exercice 2020 ;

Vu           Le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert N^o 004/DC/MINDDEVEL/RCE/DHS/CMBA/SG/CIPM/2021 du 24/02/2021 (en procédure d’urgence) pour la construction de deux forages équipés de pompe à motricité humaine dans certaines écoles primaires publiques de Mbandjock, dans la Commune de Mbandjock, département de la Haute Sanaga, région du centre ;

Vu            les offres reçues par la commission interne de passation des marchés de la Commune de Mbandjock ;

Vu           le Budget de la Commune de Mbandjock, exercice 2021 ;

                 Considérant les nécessités de service ;    

Vu            la lettre n° 003946/L/MINMAP/SG/GALS/ST/BSE du 02 Septembre 2021         

D   E   C   I   D   E

Article : l’Appel d’Offres National Ouvert : N°004/AONO/MINDDEVEL/RCE/DHS/CMBA/SG/CIPM/2021 DU 24/02/2021 pour la construction de deux forages équipes de pompe a motricité humaine dans certaines Ecoles Primaires Publiques de la Commune de Mbandjock est pour compter de la date de signature de la présente décision déclaré infructueux.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-