LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques;
Vu la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021 ;
Vu Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/558 du 26 novembre 2012 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n°093/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et les frais du dossier d’appel d’offres ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du code de Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2021 ;
Vu le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°000002/AONO/MINTSS /CIPM/2021 du 24 juin 2021 pour l’acquisition de (07) véhicules de contrôle pick-up 4X4, double cabine de 08 chevaux pour les Inspections de Travail ;
Vu le procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés.
DECIDE :
Article 1er : l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°000002/AONO/MINTSS /CIPM/2021du 24 juin 2021 pour l’acquisition de (07) véhicules de contrôle pick-up 4X4, double cabine de 08 chevaux pour les Inspections de Travail, pour compter de la date de signature de la présente décision, est déclaré infructueux.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.