Vu la Constitution ;
Vu le décret N°2001/044 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de
Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2003/651 du 05 Novembre 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal
et douanier des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés
Publics ;
Vu la circulaire N°004/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses
administratives applicables aux marchés publics des travaux ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et
complété par le décret N°2018/191 du 02 Mars 2018 ;
Vu le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre Chef du
Gouvernement ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des
Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret
N°2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation
des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant instructions relatives des à
l’exécution des lois des finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, et des autres
entités publiques pour l’exercice 2021 ;
Vu la loi N° 2004/08 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu l’arrêté N°000145/A/MINDDEVEL du 03Mars 2020 constatant l’’élection du Maire et des Adjoints au
Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de Mengueme, Département
du Nyong et So’o, Région du Centre ;
Vu LA DEMANDE DE COTATION N°001/DC/C-MENGUEME/CIPM/2021 DU 26/08/2021 POUR LA FOURNITURE D’UN VEHICULE PICK UP 4 X4 DOUBLE CABINE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MENGUEME, DEPARTEMENT DU NYONG ET SO’O, REGION DU CENTRE.
Vu le procès-verbal d’analyse et d’évaluation des offres de la Commission Interne de Passation des Marchés
auprès de la Commune de Mengueme du 28 Octobre 2021;
Vu la proposition d’infructuosité N°021/D/MINMAP/COMMUNE DE MGME/CIPM/2021 de la Commission
Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune de Mengueme du 28Octobre 2021 ;
Décide :
Article 1er : Est déclarée infructueuse la Demande de Cotation N°001/DC/C-MENGUEME/CIPM/2021 DU 26/08/2021 POUR LA FOURNITURE D’UN VEHICULE PICK UP 4 X4 DOUBLE CABINE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MENGUEME, DEPARTEMENT DU NYONG ET SO’O, REGION DU CENTRE, le Soumissionnaire enregistré DIRECT EXCHANGE BP : BUEA Tel : 650 50 50 36 n’ayant pas satisfait les critères éliminatoires de son Offre (Non présentation des références dans le domaine, non présentation des documents relatifs au service après-vente).
Article 2e : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-
Fait à Mengueme, le12 Novembre 2021