LE DIRECTEUR GENERAL,
VU La Constitution ;
VU La Loi n° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche ;
VU La Loi n° 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
VU La Loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi des Finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2021 ;
VU Le Décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 complétant certaines dispositions du Décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2018/191 du 02 Mars 2018 modifiant le Décret n°2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2002/155 du 18 Juin 2002 portant changement de dénomination de l’Office National de Développement des Forêts ;
VU Le Décret n°2002/156 du 18 Juin 2002 portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier (ANAFOR) ;
VU Le Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des Entreprises publiques ;
VU La Circulaire N° 0000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 du Ministre des Finances portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, et des autres Entités publiques, pour l’Exercice 2021 ;
VU L’Arrêté n°005/MINFI du 19 septembre 2018 portant nomination d’un Contrôleur Financier Spécialisé par intérim auprès de l’ANAFOR ;
VU l’Arrêté n°007/MINFI/ du 19 septembre 2018, portant nomination d’un Agent Comptable auprès de l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier (ANAFOR) ;
VU La Résolution N°0184/ANAFOR/CA du 18 décembre 2020 portant adoption du Plan de Travail et du budget
de l’ANAFOR de l’exercice 2021
VU La Résolution N°0176/ANAFOR/CA du 06 octobre 2020 portant désignation des membres de la Commission Interne de Passation des Marchés de l’ANAFOR ;
VU la pré-qualification infructueuse de l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt N°2537/AAMI/ANAFOR/DG/DRP/SCP/SCIPM/2021 du 29 juillet 2021
VU le Dossier d ’Appel d’Offres National Ouvert N°004/AONO/ANAFOR/CIPM/2021 du 10 septembre 2021 le recrutement d’un consultant en vue de la réalisation d’un diagnostic du patrimoine foncier et forestier de l’ANAFOR ;
VU La lettre N°038/L/ANAFOR/PCIPM du 06 octobre 2021, relative à la transmission du rapport de la Sous-commission d’analyse ;
VU Les Nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er : Le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert N°004/AONO/ANAFOR/CIPM/2021 du 10 septembre 2021, consécutif à la pré-qualification infructueuse de l’Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt N°2537/AAMI/ANAFOR/DG/DRP/SCP/SCIPM/2021 du 29 juillet 2021, relatif recrutement d’un consultant en vue de la réalisation d’un diagnostic du patrimoine foncier et forestier de l’ANAFOR, est déclaré infructueux pour n’avoir enregistré aucune offre financière compatible avec les financements disponibles.
La proposition financière de l’unique offre enregistrée à l’issue du dépouillement étant étant de 37.538.891 FCFA TTC (trente-sept millions cinq cent trente-huit mille huit cent quatre-vingt-onze francs) contre un montant prévisionnel de 10.000.000 FCFA TTC (dix millions).
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal des Marchés de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.