Dans le cadre du Partenariat Public-Privé mis en place dans le secteur de l'eau potable en milieu urbain et périurbain, le Gouvernement de la République du Cameroun a procédé à la reforme du sous-secteur de l'hydraulique urbaine concrétisée par le décret n°2005/493 du 31 décembre 2005 portant modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain, et a notamment abouti à la création de deux sociétés :
une société de Patrimoine, société à capital public liée à l' Etat par un contrat de concession de travaux publics, chargée de la gestion de l'ensemble du patrimoine hydraulique de l'Etat en zone urbaine et périurbaine, ainsi que du contrôle de la qualité de l'exploitation du service de production et de distribution d'eau potable,
et
la Société d'exploitation, société anonyme de droit camerounais dénommée la Camerounaise des Eaux (CDE), chargée pour sa part de l'exploitation du service public de la production et de la distribution d'eau potable en zone urbaine et périurbaine.
La société de Patrimoine a été créée par décret n°2005/494 du 31
décembre 2005 sous la dénomination Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER).
Conformément aux dispositions de l'article 4(1) du décret n°2005/294 susmentionné cc l'Etat transfère à la CAMWATER la gestion physique, comptable et financière des biens et droits immobiliers de son domaine public et privé, nécessaires au service public de l'eau potable en milieu urbain et périurbain et à l'exécution de son objet social, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de concession visée à l'alinéa 2 ci-dessous 
Et l'article 5 du même décret dispose que : « les actifs immobiliers et mobiliers appartenant à la SNEC comptabilisés comme biens propres de la SNEC ou biens de reprise et identifiés par les études approuvées par les instances compétentes, comme nécessaires à l'exercice de l'objet social de la CAMWATER, lui sont transférés au titre d'apport en nature de l'Etat à son capital».
Le régime du patrimoine immobilier de CAMWATER est également précisé dans la Convention de Concession signée entre l' Etat (Autorité concédante) et CAMWATER (concessionnaire), notamment en ses chapitres 1 et 2 du Titre Il qui traite du régime général de la concession.

A la lecture du chapitre 2 de la Convention de Concession, les biens indexés au titre de la concession à CAMWATER sont regroupés en trois types, notamment les biens de retour (article 9), les biens de reprise (article 10) et les biens propres (article 11).

Ces trois types de biens sont définis, ainsi qu'il suit :

• les biens de retour qui sont ceux devant revenir obligatoirement à l'Autorité Concédante, à l'expiration de la concession ;
• les biens de reprise sui sont ceux, autres que les biens idéntifiés

comme biens de retour, utilisés dans le cadre du service concédé et appartenant au concessionnaire ou acquis par ce dernier pendant la durée de la concession, mais susceptibles d'être repris par l'autorité concédante en fin de concession sur décision de celle-ci ;

• les biens propres, à l'exclusion des biens de reprise et de retour, sont la propriété du concessionnaire et qui restent sa propriété à l'expiration de la Convention de concession

Le Décret n°2005/494 du 31 D2cembre 2005 portant création de la CAMWATER dispose en son article 4 alinéa 1 "l'Etat transfère à la CAMWATER la gestion physique, comptable et financière des biens et droits immobiliers de son domaine public et privé, nécessaires au service public de l'eau potable en milieu urbain et péri urbain et à l'exécution de son objet social, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de concession".

L'article 5 du même décret dispose « les actifs immobiliers et mobiliers appartenant à la SNEC comptabilisés comme biens propres de la SNEC ou biens de reprise et identifiés par les études approuvées par les instances compétentes, comme nécessaires à l'exercice de l'objet social de la CAMWATER, lui sont transférés au titre d'apport en nature de l'Etat à son capital. »

Initialement prévu dans un délai de six (06) mois après le démarrage de l'affermage, les travaux d'inventaire contradictoire des immobilisations sont en cours et suivis par les équipes de CAMWATER et de la société fermière CDE.

A travers l'inventaire contradictoire, la volonté des parties est de maîtriser les données suivantes relatives à ces biens :

leur désignation ;

leur localisation géographique ;

• leur état ;
• leur durée de vie ;
• leur valeur estimative ;
• leur date d'acquisition ;
• leur coût d'acquisition ;
• leur date de renouvellement prévue ;
• leur valeur nette comptable.

Mais également, il s'agit pour CAMWATER une fois son patrimoine immobilier recensé et identifié, de procéder aux opérations suivantes :

• La sécurisation physique par des clôtures ;
• La sécurisation juridique par la délivrance des titres fonciers et autorisations de bâtir pour les immeubles par nature ou par destination.

Cependant, face aux diverses tentatives d'appropriation illégale de son patrimoine foncier et domanial par des tiers, la mission de sécurisation du patrimoine foncier de la CAMWATER va consister à engager toutes les procédures légales en vigueur, tendant à protéger ce patrimoine et/ou anticiper sur les empiétements ou toute occupation illégale de sa propriété foncière et domaniale, mise à sa disposition par l' Etat pour l'accomplissement de ses missions de service public.

La participation au présent avis de sollicitation à manifestation d'intérêt est ouverte aux consultants de droit camerounais spécialisés dans le domaine de la topographie, aux cabinets de géomètres experts.

Les dossiers de candidatures rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et (04) copies marqués comme tels, devront parvenir au plus tard le 09 NOVEMBRE 2016 à 15h 00 (heure locale), à l'adresse ci-après :
Direction Générale de la CAMWATER BP : 524 Koumassi, Douala, Cameroun Tél : (237) 99 48 96 84/ Fax : (237) 33 43 72 72 Courriel_ (e-mail): secretariatdacamwater@camwater.cm avec copie à e-mail : ottoujmao@yahoo.fr
Ces offres seront contenues dans une enveloppe scellée portant la mention :

« APPEL A MANIFESTATION D'INTERET POUR LA SECURISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA CAMEROON WATER UTILITIES CORPORATION
(CAMWATER) »

Les cabinets intéressés par cet avis à manifestation d'intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) volumes :

A- Volume 1 : Pièces Administratives

Le « volume 1 » comprendra les documents administratifs suivants en originaux ou en copies certifiées conformes en cours de validité, datant de moins de trois mois

Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;

• Copie de la carte de contribuable originale ou certifiée par le service émetteur ;

• Copie de la patente originale ou certifiée par le service émetteur ;

L'attestation de non-exclusion des marchés publics délivrée par l'Agence de Régulation des Marchés Publics.

Copie du contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie d'assurance nationale solvable.

Il est précisé que l'absence ou la non validité des pièces ci-dessus énumérées entrainera la non recevabilité du dossier.
Les autres pièces administratives réglementaires prévues aux articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics seront exigées aux candidats pré qualifiés à la phase de demande de propositions.

B. Volume 2 : Pièces Techniques
La deuxième enveloppe dite Volume 2 contiendra un document technique comprenant :

• L'organisation du Bureau/Cabinet d'Etudes ; La présentation de la Société, de son responsable, ses cadres et employés
• L'expérience du Bureau/Cabinet dans les missions similaires (noms et adresse des clients, date de démarrage et de fin de mission, valeur financière du contrat)
• Les moyens logistiques et techniques du Bureau/Cabinet d'Etudes

Toute demande de renseignements complémentaires concernant le présent avis de sollicitation à manifestation d'intérêt peut être adressée au secrétariat de la Commission de Passation des Marchés de la CAMWATER au plus tard, sept jours (7) avant la date limite de dépôt des offres à la porte 307 de l'immeuble siège de la CAMWATER.

BP 524 Douala Cameroun, Tél : (237) 33 42 89 31. Courriel (email) : secretariatdacamwater@camwater.cm avec copie à ottoujmao@yahoo.fr

La liste restreinte des consultants pré-qualifiés sera composée de ceux qui réunissent les compétences et l'expérience nécessaires pour la réalisation des prestations sus mentionnées.

A. Critères éliminatoires

• Non-conformité du dossier administratif
• Note technique inférieure à 80 points sur 100

Les consultants intéressés devront fournir les indications attestant qu'ils sont qualifiés pour exécuter les prestations sollicitées (brochures, références concernant l'exécution des contrats analogues, description et expériences dans les missions similaires, disponibilité et compétence appropriée parmi le personnel, etc.).

Les consultants peuvent s'associer en société civile professionnelle pour rehausser leurs qualifications.

L'offre technique fera l'objet d'une notation ainsi qu'il suit :

• Organisation du bureau d'études  20 points
• Références du bureau d'études     25 points
• Références des experts    40 points
• Moyens logistiques et techniques 15 points

Pour être pré-qualifié, le Consultant devra réaliser un score technique d'au moins 80 points sur 100.