Le Ministre des Enseignements Secondaires

Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat du Cameroun ;
Vu loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du code des marchés publics ;
Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
La circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des marchés publics ;
Vu la circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant sur les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2016 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’exercice 2017 ;
Vu la proposition d’attribution n°42/17/L/MINESEC/CMPM 1er août 2017 de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés placée auprès du Ministère des Enseignements Secondaires.

DECIDE :

Article 1er : La décision N°487/17/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP du 15 Août 2017 portant attribution de la Lettre Commande relative à la Demande de Cotation N°01/DC/MINESEC/CMPM/2017 du 4 Juillet 2017 pour l’entretien complet et la maintenance des ascenseurs du Ministère des Enseignements Secondaires est annulée conformément aux dispositions de l’article 36 (1) du Code des Marchés Publics.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-