LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics ;
Vu le Décret n°2013/112 du 22 avril 2013 portant organisation du Ministère des Relations Extérieures ;
Vu le Décret n°2012/076 du 08/03/2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu la circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2020 ;
Vu la lettre d’observation du Délégué Départemental des Travaux Publics du Mfoundi, maitrise d’œuvre publique du 17 mars 2020 ;
Vu l’ordre de service valant mise en demeure du 17 avril 2020 ;
Vu la demande de résiliation du contrat de l’entreprise GROUPE STILLE du 30 juin 2020 ;
Considérant les pièces versées au dossier,
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions des articles 181(b) et 182(e) du Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le marché N°003/M/MINREX/CIPM/2019 passé après Appel d’Offres National Ouvert N°09BIS/AONO/MINREX/CIPM/2019 du 24 juillet 2019, pour les travaux de construction d’un immeuble R+1 à usage multiple à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) est, pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risque de l’entreprise GROUPE STILLE B.P. :2 293 Yaoundé, Tél. : + (237) 694 127 262
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 du Code des Marchés Publics, l’entreprise susvisée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période d’interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera. /-