Le Fonds de Développement des Filières Cacao et Café (FODECC) créé par la Loi N° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi N°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café et du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :

• à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
• au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
• à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
• à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.

Compte tenu des préoccupations du Gouvernement, du respect des dispositions légales et dans un souci de se doter d’outils modernes de gestion pour alléger ses procédures, le FODECC envisage un Appel d’Offres National Restreint. A cet effet, en vue du recrutement d’une compagnie d’assurance ou d’un groupement de compagnies d’assurance pour l’affiliation du personnel du Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) à la retraite complémentaire, il fait publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d'Intérêt vise la présélection d’une compagnie d’assurance ou d’un groupement de compagnies d’assurance devant participer à l’Appel d’Offre Restreint pour l’affiliation du personnel du Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) à la retraite complémentaire.
Cet avis est dicté par le besoin de compléter la retraite de base qui représentera une partie significative de son revenu à la cessation d’activité professionnelle.

Les prestations attendues se présentent ainsi qu’il suit :

• Gérer les cotisations de la retraite complémentaire : collecter les cotisations mensuelles ; procéder aux mises à jour nécessaires (nouvelles Incorporations et Retraits) ; proposer différentes types de Caisses de cotisation à mettre en place en faveur de l’assuré ;
• Gérer les points cumulés par année : procéder à une mise à jour annuelle par assuré sur la situation des cotisations, proposer une valeur financière à chaque point accumulé par les cotisants sur toute la période de cotisation ; mettre en place une épargne à long terme ;
• Reverser les cotisations : reverser les cotisations à chaque assuré sous forme de capital dans les cas de départ à la retraite, décès, démission ou licenciement aux conditions fixées au préalable dans le contrat d’assurance ; faire des propositions de rachat en cas d’invalidité de l’assuré ou de force majeure.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux compagnies et groupement de compagnies d’assurance basés au Cameroun, justifiant d’une expertise avérée dans la mise en place et la gestion de contrat d’assurance de retraite complémentaire collectif et solidaire reposant sur les entreprises et les salariés c’est-à-dire sur l’activité économique, l’emploi et l’évolution des salaires.
Les soumissionnaires peuvent se présenter seul ou s’organiser au sein d’un groupement. Il conviendra en cas de groupement de produire :

1. Le protocole d’accord signé par devant notaire ;
2. La matrice des responsabilités ;
3. L’organisation et le fonctionnement à mettre en place pour mener à bien le projet.

Les prestations objet du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café - Exercice 2018.

Les Dossiers de candidature rédigés en langue française ou anglaise en cinq (05) exemplaires (un original et quatre (04) copies marqués comme tel, seront déposés au plus tard le 21 juin 2018 à 10 h précises au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention : 

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°006/ASMI/FODECC/2018 DU 28 MAI 2018 EN VUE DE LA PRESELECTION,D’UNE COMPAGNIE OU D’UN GROUPEMENT DE COMPAGNIES D’ASSURANCE POUR L’AFFILIATION DU PERSONNEL DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE (FODECC) A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE »
« A N’OUVRIR QU’EN SCEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Les candidats intéressés devront faire parvenir au Maître d’Ouvrage un dossier de pré-qualification comprenant les pièces suivantes :
I- Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :

1. Une copie de la carte du contribuable en cours de validité et certifiée par le service émetteur,
2. L’attestation de non redevance délivrée par les services des impôts ;
3. L’attestation de non faillite délivrée par le greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du candidat ;
4. La photocopie de la carte professionnelle du Dirigeant de la compagnie d’assurance ;
5. L’attestation de non exclusion des Marchés Publics délirée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics(ARMP) ;
6. Plan et attestation de localisation. 

NB : Toutes les pièces administratives originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.
II.  Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :

• Une note technique faisant ressortir la compréhension de l’étendue des et des contours de la mission ainsi que la méthodologie envisagée pour l’accomplir ; elle devra également ressortir les observations et/ou suggestions éventuelles sur la consistance de la prestation ;
• Les références de la Compagnie dans la réalisation des prestations similaires, faisant ressortir clairement les coordonnées des Maîtres d’Ouvrages pour vérifications éventuelles (joindre première et dernière pages de chaque contrat signé et enregistré ;
• Une copie certifiée de l’agrément d’exercice de la profession ;
• Une copie de la convention de partenariat avec des partenaires internationaux (réassureurs, coassureus etc.) ;
• Une preuve d’existence légale sur le territoire camerounais depuis plus de quinze (15) ans et ailleurs (zone CEMAC, International) depuis plus de vingt (20) ans ;
• Une photocopie de la déclaration statistique et fiscale (DSF) certifiée des trois derniers exercices ;
• Une autorisation de vérification des déclarations. 

Cette autorisation dûment signée, devra permettre au Maître d’Ouvrage de procéder à toute vérification jugée nécessaire pour s’assurer non seulement de la véracité des informations fournies, mais aussi de l’authenticité des justificatifs de références produits. 
NB : chaque membre du groupement doit produire le dossier complet.

Il est à noter que l’affiliation du personnel du Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) à une Retraite Complémentaire vise le financement de la retraite pendant toute la vie active de chaque Agent. A cet effet, les soumissionnaires prendront toutes les dispositions utiles à l’effet de garantir une couverture optimale au FODECC.
L’équipe projet devra comprendre au minimum :

• Un Chef de Mission : BAC+5 au minimum en Etudes Supérieures Spécialisées en Assurance avec dix (10) années d’expériences, à un poste de Manager ;
• Un Expert/Consultant : BAC+4 au minimum en Economie, Banque ou Finance avec dix (10) années d’expériences au minimum dans le domaine Bancaire ou Financier ;
• Un Expert en Gestion des Projets : BAC+4 au minimum en Etudes Management des Projets, cinq (5) années d’expérience.

1- Critères éliminatoires
a) Fausse déclaration.
b) Absence d’un agrément d’exercice ;
c) Absence d’une police d’Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.

2- Critères essentiels:
a) Pertinence de la note technique ;
b) L’existence d’un agrément d’exercice dans la profession ;
c) Notoriété/pérennité ;
d) Référence dans la réalisation des prestations similaires ;
e) Stabilité financière du Soumissionnaire.
NB : Tout dossier comportant des fausses déclarations sera purement et simplement rejeté par la sous-commission compétente à tout moment pendant la procédure.

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au «Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».

CORRUPTION ET DENONCIATION

Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler le MINMAP ou envoyer un SMS aux numéros suivants : 673 20 57 25/ 699 37 07 48.

Pour être présélectionné, un Soumissionnaire devra obtenir 70% de la note.