LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
MAITRE D’OUVRAGE
VU la Constitution ;
VU la Loi n°2001/005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’Enseignement Supérieur ;
VU la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la Loi 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021;
VU le Décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
VU le Décret n°2012/433 du 1er aout 2012 portant organisation du ministère de l’enseignement supérieur ;
VU . le Décret n°2015/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 9 ..décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
VU le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement 
VU l’Arrêté n°217/PM du 19 décembre 2019 décembre 2007 fixant les modalités d’exécution du Programme d’Appui à la Composante Technologique et Professionnel de l’enseignement supérieur (PRO-ACTP) ;
VU la circulaire n° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2021 ;
VU la Lettre-Circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer
suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU .le Marche n°04/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/19 passé après Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°05/AONO/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/2019 du 26 mars 2019 relatif à l’exécution de la première phase des travaux de construction d’un bloc pédagogique de l’Ecole Nationale Supérieur Polytechnique de Maroua au campus de l’Université de Maroua a Zokok-Laddéo;
VU l’Ordre de Service n°04/OS/MINESUP/SG/PRO-ACTP/RAF/ey du 27 juillet 2020, prescrivant le démarrage des travaux ;
VU l’Ordre de Service n°37/MINESUP/SG/PRO-ACTP/RAF/ey/2020 du 13 janvier 2021 valant mise en demeure ;
VU ….le rapport de constat de carence dressé à l’issue de la réunion technique de mise au point de la situation des travaux au 28 aout 2021.
                                                          DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics, le Marché n°04/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/19 du 11 septembre 2019, notifié à l’entreprise UNIPROVINCE SARL, BP : 324 Yaoundé pour l’exécution de la première phase des travaux de construction d’un bloc pédagogique de l’Ecole Nationale Supérieur Polytechnique de Maroua au campus de l’Université de Maroua à Zokok-Laddéo, est pour compter de la date de signature de la présente Décision résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise.
Article 2 : Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire descriptif des installations de chantier feront l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du projet conjointement avec l’entreprise concernée.
Article 3 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-