LE DIRECTEUR GENERAL DE LA MIPROMALO
Vu la constitution ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu la Loi N° 2018/ 012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques ;
Vu la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020, portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021
Vu le décret N°90/1353 du 18 septembre 1990 portant création de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux, modifié et complété par le décret N°2018/594 du 17 octobre 2018 portant réorganisation de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux;
Vu le décret N°2010/025 du 28 janvier 2010 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Mission de Promotion des Matériaux Locaux ;
Vu le décret N°2017/387 du 20 juillet 2017 portant nomination du Directeur de la Mission de Promotion des Matériaux locaux;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu le décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois N°2017/
010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
Vu la circulaire N°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’État et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;
Vu le DAO N°015/AONO/MIPROMALO/CIPM/DAG/SDBC/SM/21 du 18 Octobre 2021 pour les travaux de terrassement et de dallage des espaces à Nkolbisson pour la MIPROMALO (EN PROCEDURE D’URGENCE)
Vu le rapport de la Sous-Commission Interne de Passation des Marchés (SCIPM) de la MIPROMALO ;
Vu la nécessité de service,
DECIDE
Article 1: La SOCIETE INTERNATIONALE DE NEGOCE ET D’INGENIERIE (SINI) SARL, B.P 5449 YAOUNDE, N°RC : RC/YAE/2021/A/1370, N° Contribuable : M 032118527688D, TEL : 692 27 94 31; a été retenue pour l’exécution de la lettre commande dont les références sont les suivantes:
N° |
PRESTATION |
MONTANT TTC (F.CFA) |
DELAIS |
1 |
TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE DALLAGE DES ESPACES A NKOLBISSON POUR LA MIPROMALO PHASE 1 |
SOCIETE INTERNATIONALE DE NEGOCE ET D’INGENIERIE (SINI) SARL B.P 5449 YAOUNDE N°RC : RC/YAE/2021/A/1370 N° Contribuable : M 032118527688D TEL : 692 27 94 31 |
15 000 000
|
Article 2: Le promoteur de ladite société, est invité à se présenter à la MIPROMALO pour l’établissement de la lettre commande correspondante.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-