Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n°2018/12 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2020/01 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021, modifiée et complétée par la loi 2021/010 du 21 juin 2021 portant ratification de l’Ordonnance n°2021/002 du 26 mai 2021 ;
Vu le Décret n°2009/11 du 23 juin 2009 portant nomination de Monsieur GOUNOKO HAOUNAYE, Président du Conseil d’Administration de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu le Décret n°2021/282 du 12 mai 2021 portant nomination de Monsieur EBOUPEKE Louis, au poste de Directeur Général de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu le Décret n°2021/282 du 12 mai 2021 portant nomination de Madame AYUKETAH Pamela, au poste de Directeur Général Adjoint de l’Autorité Portuaire Nationale ;
Vu le Décret n°2019/172 du 05 avril 2019 portant réorganisation de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) ;
Vu le Décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 et l’ensemble de son manuel de référence ;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvert n°06/AONR/APNCIPM/2021 du 16 septembre 2021 de l’étude sur l’amélioration de la compétitivité des ports camerounais ;
Vu la lettre n°024/21/CIPM/APN du 22 octobre 2021 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés.
auprès de l’APN sur la proposition de déclarer infructueux l’Appel d’Offres susvisé et l’accord du Directeur Général y relatif.
Article 1er.- L’Appel d’Offres n°06/AONR/APN/CIPM/2021 pour l’étude sur l’amélioration de la compétitivité des ports camerounais est déclaré infructueux.
Article 2.- Le Chef de la Division de l’Administration et des Finances est chargé de l’exécution de la présente Décision, qui sera communiquée partout où besoin sera./-