Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ;
Vu le décret n° 77/203 du 29 juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial ;
Vu le décret n° 93/321 du 25 novembre 1993 portant création de la Commune de NYANON;
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés modifié et complété par le décret n°2018/366 du 20 juin 2018;
Vu le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu l'arrêté n° 000164/A/MINDDEVEL du 03 mars 2020, constatant l'élection de Monsieur PAGLAN NOUGA René Bertrand en qualité de Maire de la Commune de NYANON ;
Vu la circulaire N°001/CAB/PR dul9 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu la circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant Instructions relatives
à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2020;
Vu le Marché N°002/M/CNYN/MO/STADU/CIPM/2019 du 14 Janvier 2020 passé après Avis
d'Appel d'Offres National Ouvert N°005/AONO/CNYN/MO/CIPM/2019 du 30 septembre 2019 en procédure d'urgence pour les travaux de construction de Quatre (04) ponts sur la route communale BOUMBANGA-NDAMBOG, d'un linéaire total de (22m1);
Vu l'ordre de service N°001/OS/CNYN/SG/STADU/2020 du 15 janvier 2020 prescrivant
le démarrage des travaux objet du marché susvisé;
Vu l'ordre de service N°002/0S/CNYN/SG/STADU/2020 du 04 mai 2020 valant mise en demeure de démarrer les travaux objet du marché susvisé;
Vu le procès-verbal du 03 juin 2020 d'évaluation de la mise en demeure, valant constat de carence de l'entreprise ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er: En application des dispositions des articles 180 (1) et 181 (1.b) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché N°002/M/CNYN/MO/STADU/CIPM/2019 du 14 Janvier 2020 passé après Avis d'Appel d'Offres National Ouvert N°005/AONO/CNYN/MO/CIPM/2019 du 30 Septembre 2019 en procédure d'urgence avec les ETS YAF & Fils, BP : 1086 Yaoundé, Tél.: 671 53 92 57 / 698 42 80 01, N°RC : RC/YAO/2014/A/645, N° Contribuable : P127900575280Z, pour les travaux de construction de Quatre (04) ponts sur la route communale BOUMBANGA-NDAMBOG, d'un linéaire total de (22m1) dans la Commune de NYANON, est, à compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux torts, frais et risques de l'Entreprise cocontractante.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 184 (1) du Code des Marchés Publics, l'Entreprise susvisée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période d'interdiction, cette Entreprise ne peut faire acte de candidature ni co-traitance ou sous-traitance de tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités Contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-