Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n° 2019/24 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
Vu le décret n°2013/159 du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des Finances publiques ;
Vu l’arrêté n°000446/A/MINDDEVEL du 31 décembre 2020 constatant l’élection du Président et des Membres du Bureau du Conseil Régional du Centre ;
Vu la Circulaire n° 00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 Portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2021 ;
Vu la Lettre-Circulaire n°00000003/LC/MINFI du 15 février 2021 relative à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisée, pour l’Exercice 2021 ;
Vu l’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert n°0163/AONO/CRCE/CIPM/2021 du 14 septembre 2021, relatif à la fourniture des engins de génie civil pour le Conseil Régional du Centre ;
Vu la lettre n°000474/L/MINMAP/CCCM-AG/2021 du 09 novembre 2021 portant examen de la procédure d’attribution avec avis favorable pour que l’appel d’offres susmentionné soit déclaré infructueux.
D E C I D E
ARTICLE 1er. L’Avis d’Appel d’Offres National Ouvert n°0163/AONO/CRCE/CIPM/2021 du 14 septembre 2021, relatif à la fourniture des engins de génie civil pour le Conseil Régional du Centre, est déclaré infructueux.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.