Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique
Vule décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Etablissements Publics ;
Vu la décision N°142D/MINMAP/SG/DAJ du 30 juillet 2013 constatant la composition des commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu la circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des Etablissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres Organismes subventionnés, pour l’exercice 2021 ;
Vu le procès-verbal de la session du 04/01/2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés de l’INS statuant sur la proposition d’attribution de la lettre-commande ;
Vu la lettre du 18/08/2022 du président de la CIPM portant proposition d’attribution de la lettre commande relative à la Demande de Cotation N°005/DC/INS/CIPM/2021 du 07/12/2021 pour le nettoyage et entretien des bâtiments, bureaux et toilettes de l’immeuble siège de l’INS, pour le compte de l’exercice 2022.
Décide :
Article 1er : L’établissement NET, B.P. 4499 Yaoundé, Tel : 699 91 80 87, est attributaire de la lettre-commande relative à la Demande de Cotation N°005/DC/INS/CIPM/2021 du 07/12/2021 pour le nettoyage et entretien des bâtiments, bureaux et toilettes de l’immeuble siège de l’INS, pour le compte de l’exercice 2022, pour un montant toutes taxes comprises de 27 270 195 (vingt-sept millions deux cent soixante-dix mille cent quatre-vingt-quinze) Francs CFA avec une période d’exécution de 12 mois à compter de la date de signature
Article2 : La présente décision sera publiée partout ou besoin sera.