Vu

la Constitution ;

Vu

la Loi N° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;

Vu  

la Loi N° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu

la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu

la Loi N°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu  

la Loi N° 2021/026 du 16  Décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;

Vu

le Décret N° 78/484 du 09 Novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat ;

Vu

le Décret N° 2001/048 du 23 Février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu

le Décret N° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu

le Décret N° 2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu

le Décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu

le Décret N° 2018/191 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu

le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu

le Décret N°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;

Vu

l’Arrêté Présidentiel N°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;

Vu

l’Arrêté N°000262/A/MINDDEVEL du 05 mars 2020 constatant l’élection du Maire et des adjoints à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020, dans la Commune de Yoko, Département du Mbam et Kim, Région du Centre ;

Vu

la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021  portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres Entités publiques pour l’exercice 2022 ;

Vu

la Délibération N°-014 /DEL/CY/CM/SG/2021 du 23 Décembre 2021 portant examen et vote du budget de l’exercice 2022 ;

Vu

la Décision municipale N°23/DM/DMK/CY/SG/2019 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics placée auprès de la commune de Yoko ;

Vu 

 La Demande  de Consultation N°003/AC/RC/D-MK/C-YKO/CIPM/2021 du 08 Octobre Mars 2021 pour les travaux de construction d’un (01) bloc de deux(02) salles de  classe avec bureau administratif équipés de soixante (60) tables bancs, quatre (04) tables, huit (08) chaises au ces de Linté dans la commune de Yoko, Région du centre;

Considérant le Procès-Verbal de la session N°16   de la Commission Interne de Passation des Marchés Publics de la Commune de Yoko consacrée  au dépouillement des Offres, suivi des propositions d’attribution des marchés relatifs aux Demandes de Consultation N°003 et N°004/DC/C-MK/C-YKO/CIPM/2021 du 08 Octobre 2021