Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 29-06-2018 à 11:42
Support : support@armp.cm Plateforme : pridesoft@armp.cm
MINISTERE DES FINANCES
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 012/AAMI/MINFI/CTB-C2D/2018 DU 06 JUIN 2018 POUR LE RECRUTEMENT D'UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER SUR LES OPERATIONS SUR FINANCEMENT C2D EFFECTUEES PAR LA CAA AU COURS DES EXERCICES 2014 A 2017.FINANCEMENT : CONVENTION CCM 3013 E, RELATIVE AU PILOTAGE DU C2D
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le Cameroun compte parmi les pays éligibles à l'Initiative PPTE. Il a atteint le point de décision de l'initiative renforcée de réduction de la dette le 11 octobre 2000 et le point d'achèvement, prononcé par les institutions financières internationales le 28 avril 2006, qui declenche la mise en place du mécanisme français de traitement de la dette.
Dans ce cadre, un premier Contrat de Développement et de Désendettement (C2D) a été signé entre la République Française et la République du Cameroun le 22 juin 2006 pour une période de cinq ans. Ce contrat définit le cadre général d'application et de mise en œuvre de l'effort bilatéral additionnel de la France relatif aux créances françaises d'aide au développement en complément des mesures d'annulation de la dette extérieure du Cameroun décidées par l'ensemble des bailleurs de fonds.
Cet effort bilatéral additionnel est constitué d'une subvention accordée par la France au Cameroun, en contrepartie du règlement effectif à date des échéances de la dette publique au développement. Les fonds correspondants sont versés sur un compte ouvert par le Trésor à la BEAC et affectés à des programmes de lutte contre la pauvreté et de développement sélectionnés d'un commun accord. Les versements depuis le compte à la BEAC s'effectuent au fil des besoins sur des comptes spécifiques ouverts au titre de chacun des programmes C2D, à la demande des ordonnateurs et sous la double signature du Ministre des Finances et du Directeur de l'AFD au Cameroun.
Le premier Contrat d'un montant de 537 millions €, soit presque FCFA 352 Mds, est arrivé à échéance le 27 avril 2011. L'exécution jugée satisfaisante de ce premier Contrat a conduit à la signature d'un deuxième le 1er juillet 2011 pour la période 2011-2016. Le montant est de 312 millions €, soit près de FCFA 214 Mds. Par ailleurs, suite à la mission d'évaluation à mi-parcours du deuxième C2D qui a conclu à une exécution globalement satisfaisante de celui-ci, plusieurs étapes d'instruction ont abouti à la signature le 30 juin 2016, du 3ème C2D, d'un montant de 611,4 millions €, soit environ FCFA 400 Mds, pour une durée de huit (08) ans.
Il est important de noter que les fonds C2D sont des financements en continue et se caractérisent par :
- le souci de s'intégrer dans les ressources budgétaires de l'Etat pour la réalisation des dépenses;
- la coordination et l'harmonisation des approches avec les autres bailleurs de fonds, et l'association de la société civile et des collectivités locales à la définition et à l'exécution des programmes ;
- la traçabilité des fonds décaissés, et la visibilité de l'aide française ;
- la cohérence avec les autres instruments de la coopération française ; un souci de s'intégrer dans des programmes sectoriels.
Conformément au souhait des parties, les C2D sont orientés selon les priorités gouvernementales de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et de la Croissance et l'Emploi (DSCE). Les secteurs de concentration pour les différents contrats sont les suivants:
> 1er C2D : 2006 à 2011
- Education de base ;
- Santé et lutte contre le sida ;
- Infrastructure ;
- Agriculture et sécurité alimentaire ; et
- Les secteurs transversaux (environnement, culture, recherche, études, audits supervision et pilotage). 
> 2ème C2D : 2011 à 2016
- Agriculture et Développement rural ;
- Développement urbain et infrastructure ;
- Formation professionnelle ; et
- Les secteurs transversaux (études, audits et supervision, et pilotage).

 

> 3ème C2D 2016 à 2024
- Agriculture et Développement rural ;
- Infrastructures et aménagements urbains ;
- Appuis budgétaires en faveur des politiques de développement durable de l'Etat du Cameroun ;
- Gouvernance et renforcement des capacités ;
- Appuis transversaux et partenariats.
La mise en œuvre des programmes C2D se fait dans le respect des principes d'inscription, de transparence et de contrôle qui président à l'exécution budgétaire du Cameroun dans un cadre pluriannuel et en conformité avec les termes des conventions d'affectation signées au titre de chacun des programmes et, le cas échéant, des manuels de procédures propres à chaque programme. L'exécution des différents programmes se fait sous la responsabilité d'un ordonnateur également maîtrise d'ouvrage ; généralement un département ministériel.
Outre le Trésor Public, les paiements des dépenses relevant des différents programmes sont assurés par des Organismes Payeurs agréés que sont la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et le Fonds Routier (FR) sur la base des Manuels de procédures revus à cet effet. Les programmes C2D s'exécutent toutes taxes comprises.
L'orientation et le suivi du Contrat sont assurés dans un cadre participatif à travers le dispositif de pilotage et de suivi mis en place. Il s'agit du Comité d'Orientation et de Suivi (COS), du Comité Technique Bilatéral (CTB), du Secrétariat Technique d'Appui Dédié à l'Exécution du Contrat (STADE) dont les missions sont définies dans les différents textes réglementaires et des Maîtres d'Ouvrages des différentes activités.
A titre de rappel, un audit comptable et financier de la CAA et du FR relatif à leur gestion des fonds C2D sur la période décembre 2007 à décembre 2013 a été réalisé par un Cabinet indépendant, assorti d'une matrice de recommandations à mettre en œuvre pour les améliorations attendues.
Circuit de paiement du C2D
Dans le dispositif institutionnel mis en place pour l'exécution des fonds C2D, le choix d'une organisation des paiements confiée à des organismes payeurs au même titre que le Trésor a été retenu. L'agrément du Fonds routier et de la CAA a abouti à confier à ces deux entités publiques la mission de mettre en paiement certaines natures de dépenses engagées et exécutées dans des cellules sectorielles spécialisées logées pour la plupart au sein de départements ministériels. La transposition de ces orientations en règles clairement définies ne fait pas de la CAA un simple caissier. En effet, celle-ci doit remplir trois fonctions principales : (i) l'ordonnancement des paiements qui implique l'instruction des demandes de paiement, (ii) l'exécution des paiements et (iii) la préparation à la comptabilisation pour la comptabilité publique.
Un à plusieurs comptes dédiés pour chacun des programmes sont ouverts auprès du secteur bancaire pour assurer les décaissements C2D. Les comptes sont administrés par l'organisme- payeur et ne peuvent présenter une position de découvert.
Dans le cadre de la séparation des fonctions d'ordonnateur et comptable, l'organisme payeur - bien que celui-ci ne soit pas un comptable public au sens propre du terme - en exécute néanmoins une partie des tâches et sa responsabilité est engagée au même titre qu'un comptable public (article n°5 du décret 78/470 du 3 novembre 1978 relatif à l'apurement des comptes et la sanction des responsabilités des comptables. La procédure de contrôle et d'exécution du règlement des dépenses pour lequel il reçoit un ordre émanant de l'ordonnateur se fonde sur une trilogie d'opérations logiques et cohérentes : (i) le contrôle et la vérification de la dépense, (ii) l'exécution du règlement matérialisé par un ordre de virement et (iii) l'enregistrement de ses opérations.
Ainsi, l'organisme payeur a pour tâches essentielles la réalisation des paiements, d'opérations de saisie, de classement des pièces comptables, d'analyse et de justification des comptes programmes ouverts à cet effet dans des banques commerciales.
Présentation de la CAA
La CAA est un établissement public, créé par décret 85/1176 en date du 28 Août 1985 portant création et organisation de la CAA, placé sous tutelle du Ministère des Finances. La CAA est chargée :
- d'effectuer de façon permanente des études prospectives relatives aux engagements de l'Etat et de ses organismes ;
- de rechercher, d'étudier et de négocier les financements extérieurs et intérieurs de l'Etat, en liaison avec les Départements Ministériels intéressés ;
- d'assurer la gestion de l'ensemble des fonds d'emprunts publics de l'Etat, des organismes publics, parapublics et de ses correspondants ;
- de gérer les fonds de contrepartie et la part des fonds que le Trésor peut lui confier sur les dépôts de ses correspondants ou sur toute autre ressource suivant les modalités établies d'accord parties ;
- d'évaluer et d'assurer le service de la dette ;
- d'étudier les demandes d'aval à soumettre au Ministre des finances ; 
- d'émettre des emprunts publics ;
- de fournir au Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration de la politique d'endettement du pays ;
- de participer au marché monétaire et au marché financier ;
- de procéder au financement direct des projets jugés prioritaires par le Gouvernement.
Outre le Conseil d'Administration, l'organisation de la CAA est articulée autour trois directions opérationnelles, placées hiérarchiquement sous la Direction Générale, qui réalisent l'activité principale : (i) Direction des Financements des Projets (DFP), (ii) Direction des Opérations de la Dette (DOD) et la Direction des Valeurs Mobilières (DVM). 
Dans le cadre du C2D, la DOD est chargée du suivi des remboursements des échéances tandis que la DFP abrite la sous-direction des financements bilatéraux qui exécute les opérations de paiement. Le Service de Trésorerie rattaché à la DAF assure le contrôle interne des comptes programmes dédiés à la gestion des fonds C2D.
La CAA dispose d'un manuel de procédures de paiement sur ressources C2D, dont la dernière actualisation date de décembre 2014. La CAA s'est dotée en 2015 d'un nouveau système de gestion nommé Tom CAA. Ce dernier permet à la Caisse d'enregistrer toutes les caractéristiques des projets et les paiements exécutés à leur profit.

2.Objet New(Additif)

Le Ministre des Finances, Maître d'Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) auprès des cabinets inscrits à l'Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d'un Appel d'Offres sur liste restreinte pour le recrutement d'un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier sur les opérations sur financement C2D effectuées par la CAA au cours des exercices 2014 à 2017.
L'appel d'offres ultérieur sera organisé dès l'adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.
Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l'un d'eux est inscrit à l'ONECCA, sont autorisés.

3.Participation et origine New(Additif)

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement.

4.Financement New(Additif)

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la Convention CCM 3013 E, relative au Pilotage du C2D.

5.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidatures rédigés en français seront déposer en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marqués comme tels sous plis fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak FACE OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 11 Juillet 2018 à 12 heures. Ils devront porter la mention suivante :

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 0012/AAMI/MINFI/CTB-C2D/2018 DU 06 JUIN 2018 POUR LE RECRUTEMENT D'UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER SUR LES OPERATIONS SUR FINANCEMENT C2D EFFECTUEES PAR LA CAA AU COURS DES EXERCICES 2014 A 2017.
NB : A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement ».

6.Composition du dossier New(Additif)

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d'intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en un deux volumes:
1 Volume 1 (Pièces administratives)
• Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
• L'original de l'attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
• L'original de l'attestation de non faillite établie par l'autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
• L'original de l'attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un responsable ;
• L'accord de groupement (en cas de groupement) ;
• Les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement)
NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces ci- dessus citées.
2 Volume 2 (Dossier Technique)
2.1 La liste du personnel d'encadrement
L'Auditeur doit être un Cabinet d'audit et d'Expertise Comptable indépendant régulièrement inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables du Cameroun et ayant une expérience confirmée en audit comptable et financier des projets de développement. Plus spécifiquement, la
mission d'audit sera composée d'une équipe de plusieurs experts, sur la base des travaux à mener et des indications ci-dessous. Le personnel clé devra être le suivant :
- Un (1) Auditeur sénior Expert comptable diplômé (Chef de Mission) disposant d'au moins dix (10) ans d'expérience en matière d'audit externe dans les pays en développement,
- Quatre (04) autres Auditeurs de niveau BAC+5 ou plus, justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience en audit comptable, financier ou technique.
Pendant la durée de son contrat, l'auditeur s'interdira à titre individuel, ou à travers les sociétés dont il serait éventuellement actionnaire ou salarié, d'effectuer d'autres prestations dans le cadre de ces prestations.
L'auditeur ne devra pas avoir été impliqué dans les études, le contrôle et la supervision ou la réalisation des prestations financées par les fonds à évaluer.
D'une manière générale, les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de l'une des langues officielles (Anglais ou/et français) de l'Etat du Cameroun et des aptitudes dans la seconde.
Le Cabinet fournira la liste du personnel d'encadrement, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :
• CV daté et signé par le concerné et définissant son affectation ;
• Copie certifiée conforme du diplôme requis ;
• Attestation de présentation de l'original du diplôme ;
• Attestation de disponibilité signée sur l'honneur par l'expert concerné.
2.2 Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins quatre (04) références dans les prestations d'audit des projets réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun), et au moins six (06) références au Cameroun au cours des cinq (05) dernières années. Un minimum de dix (10) références distinctes est donc attendu par cabinet.
N-B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d'audit devra être justifiée par les éléments suivants :
• la copie de la première et la dernière page du contrat faisant figurer la signature. Ces documents devront être clairs et lisibles ;
• la photocopie du procès verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.

7.Critères d'évaluation New(Additif)

Les critères d'évaluation des dossiers porteront sur :
1 - Critères éliminatoires
• Absence ou non-conformité d'une pièce administrative ;
• Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature;
• Note technique inférieure à 75 pts/100.

2 - Critères essentiels
• Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d'audit dans les pays du Sub-sahariens et au Cameroun en particulier - 60 pts (06 pts/référence, soit 10 références distinctes au total) :
1. Au moins quatre (04) références dans les prestations d'audit des missions réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun) au cours des cinq dernières années (24 Pts);
2. Au moins six (06) références dans les prestations d'audit des missions réalisées au Cameroun au cours des cinq dernières années (36 pts).
• Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au thème de la mission - 40 pts :
1. Un (1) Auditeur sénior Expert comptable diplômé (Chef de Mission) disposant d'au moins dix (10) ans d'expérience en matière d'audit externe dans les pays en développement (20 pts);
2. Quatre (04) autres Auditeurs de niveau BAC+5 ou plus, justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience en audit comptable, financier ou technique (20 pts - 5 points par auditeurs).
NB : Seuls les cabinets de consultants qui auront totalisé à l'issue de l'évaluation une note technique au moins égale à soixante quinze (75) sur cent (100) seront retenus pour participer à l'Appel d'Offres National Restreint (AONR).

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances - STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l'immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stade@yahoo.fr

9.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

Cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance de l'administration camerounaise notamment le DSRP, le DSCE, et du contexte de l'allégement de la dette et disposant de :

  • Une expertise confirmée et d'excellentes références en matière d'audit/évaluation projets et programmes dans les pays du sud et en particulier au Cameroun ;
  • personnel nécessaire ou s'engager à en recruter pour les prestations à exécuter.

Etude des dossiers et publication des résultats:

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le MINFI.

YAOUNDE Le 06-06-2018
Le MINISTRE
MOTAZE Louis Paul