DECIDE :

Article l^er : la Lettre-commande N° 001/LC /C/MROU/SG/CIPM/2017 du 10 Mai 2017 passée avec l'Entreprise Ets NYAMORO SERVICE BP 12143 Yaoundé, Tél : 699 96 44 83 RC N° RC/YAO/2017/A/943 à Yaoundé, d'un montant TTC de 19 500 000 ( dix neuf millions cinq cent mille ) francs CFA pour la construction d'un bloc de deux salles de classe à l'Ecole publique de Nongbwala dans la Commune de Mindourou, Département du Haut-Nyong Région de l'Est, est pour compter de la date de signature de la présenté décision résiliée aux torts de l'Entreprise pour non exécution des termes de l'ordre de service de démarrage des travaux de la mise en demeure sus-visée.

Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 102 du Code des Marches Publics, l'Entreprise Ets NYAMORO SERVICE (Directeur Général Monsieur ADJOMO Thomas Thierry N°contribuable P 02781 2500001W Tel: 599 96 44 83 BP 12143 Yaoundé),est interdite de soumissionner pour un nouveau marché public pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3: le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics
et le Délégué Départemental des Travaux Publics du Haut-Nyong, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application de la présente décision qui sera enregistrée puis communiquée partout besoin sera.