LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA LEKIE, AUTORITE CONTRACTANTE
Vu    la Constitution
Vu    la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion de finances
publiques au Cameroun ;
Vu    la loi n'20181012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État ;
Vu    la loi n°20181022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ;
Vu    le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun
Vu    le décrOn°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant
organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu    le décret n° 20121076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 20011048 du 23 février
2001 portant création, organisation, et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu    le décret n° 2012/480 du 22 Octobre 2012 portant nomination des Préfets
Vu    le décret N' 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu    la Circulaire N°001/ClIv11NFI du 28 décembre 2018, portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au
Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Eiercice 2019 ;
Vu    la circulaire N° 0005ILC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 relative à l'application du nouveau Code des Marchés Publics ;
Vu    Le Marché N°002/e103/IDDADER-LICDPM12019 passée suivant Appel d'Offres National Ouvert en procédure d'urgence
N`0111A0NO /J031DDADERICDPM12019 du 20 Août 2019 relatif aux travaux de construction de la Délégation
d'Arrondissement de l'Agriculture et du Développement Rural d'Obala, Département de la Lékié, Région du Centre;
Vu    L'ordre de service N°001/0Stv1E/MiNADER/DRADER-CEIDDADER-L du 27 février 2020 établi par: le Maitre d'Ouvrage
Délégué valant première mise en demeure pour grand retard et notifié à l'entreprise par le Maître Cceuvre ;
Vu    Lordre de service le002/0SME/MINADER/DRADER-CE/ODADER-L du 13 avril 2020 établi par le Maitre d'Ouvrage
Délégué valant deuxième mise en demeure pour grand retard et notifié à l'entreprise par le Maître d'oeuvre ;
Vu    Le constat de défaillance N° 41 /2020,1CD/MINTP/DDTPILékié du 19 mai 2020 établie par l'Ingénieur du marché ;
DECIDE
Article 1er Le Marché N'002/M/J03/DDADER-LICDPM/2019 passé suivant Appel d'Offres National Ouvert en procédure d'urgence N'0111A0NO 1J03/DDADERICOPM/2019 du 20 Août 2019 relatif aux travaux de construction de la Délégation d'Arrondissement de l'Agriculture et du Développement Rural d'Obala, Département de la Lee; Région du Centre, attribué à PETS TALOM, BP :11 877 Yaoundé, Tél 677 752131! 656 635 314, représenté par son Directeur Général, Monsieur TALOM FOSSONO Athanase est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance à remplir ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l'Article 182 (e) du décret Ne' 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Article 2 (1) L'Administration n'est pas tenue de payer les prestations déjà exécutées du fait du constat de la défaillance de l'entreprise.
 (2)    La caution d'avance de démarrage sera saisie pour déclencher la procédure de restitution de l'avance perçue par le cocontractant auprès de la banque èrriettrice.
(3)    Le cautionnement définitif sera à titre conservatoire retenu par l'Autorité Contractante en vue du remboursement de cette avance de dérriarrage.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article 184(1) du Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 susvisé, l'ETS TALOM ne peut soumissionner pour un autre marché public avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente résiliation.
Article 4    Le Délégué Départemental de l'Agriculture et du Développement Rural de la Lèl(ié: le
Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, le Délégué Départemental des Travaux Publics de la Lékié, le Receveur des Finances de Monate sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera