DIRECTEUR GENERAL,VU la constitution;VU la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant code du travail;VU la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité;VU la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics;VU la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publics au cameroun;VU la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 porant régime financier de l'état et des autres entités publics du cameroun;VU la loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice budgétaire 2021;
VU le décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l'organisation des contrôles financiers ;
VU le décret n° 2013/159 du 15/05/2013 fixant le régime particulier du Contrôle administratif des finances publiques ;
VU le décret n°2013/203 du 23 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité ;
VU le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics; VU le décret n°2019/426 du 21 août 2019 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Régulation du secteur de l'Electricité ;
VU la Circulaire N°002 /CAB/PM du 31 janvier 2011 relative à l'amélioration de la performance du système des Marchés Publics;
VU la circulaire 000080242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instruction relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des Autres entités Publiques pour l'exercice 2021 ;
VU la demande de cotation N°007/DC/ARSEL/CIPM/2021 du 29 juin 2021 pour des meubles par l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité (ARSEL)
Vu le budget de l'ARSEL pour l'exercice 2021;VU la proposition d'attribution de la lettre commande du 07 juillet 2021;Considérant les nécessités de service;DECIDEArticle 1er: la prestation objet de la demande de cotation N°007/DC/ARSEL/CIPM/2021du 29 juin 2021 pour l'acquisition des meubles par l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité (ARSEL), est attribuée à :
| LIBELLE DE LA PRESTATION | ATTRIBUTAIRE | MONTANT D'ATTRIBUTION EN FCFA TTC | DUREE DE LA PRESTATION |
| l'acquisition des meubles par l'ARSEL | DYNAFCO CAMEROON | 24 863 625 | 30 JOURS |
Article 2: Le Directeur des Affaires Administratives Financières et des Ressources Humaines, le Contrôleur Financier Spécialisé auprès de I'ARSEL, L'Agent Comptable et le chef de poste comptable- matières sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera.