LE DIRECTEUR GENERAL,
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la Constitution ; |
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la Convention n°CCM 1502 01 F du 15 mai 2020 ; |
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la Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; |
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la Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ; |
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le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés publics ; |
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la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’état et des autres entités publiques ; |
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la Loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2021; |
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le Décret n° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Bureau National de l’Etat Civil ; |
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le Décret n° 2015/431 du 28 septembre 2015 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint du Bureau National de l’Etat Civil ; |
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la Circulaire n°00000242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et d’es Autres entités publiques pour l’exercice 2021; |
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La lettre n°2021/YAO/BL/GV/nk 1475-21 du 24 juin 2021 du Directeur de l’Agence Française de Développement (AFD) portant avis de non objection sur le dossier d’appel d’offres international; |
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Le dossier d’appel d’offres international ouvert n°007/AOIO/BUNEC/CIPM/2021 du 29 juin 2021 relatif aux travaux de construction de l’immeuble-siège du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) et de son Agence Régionale pour le Centre ; |
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Vu |
La lettre n°2021/YAO/BL/GV/nk 2454-21 du 11 novembre 2021 du Directeur de l’Agence Française de Développement (AFD) portant avis d’objection sur le rapport de la sous-commission d’analyse des offres administratives, techniques et financières; |
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la lettre n°0046/CIPM/SEC du 01 décembre 2021 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du BUNEC portant proposition d’attribution; |
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La lettre n°000346/L/PR/MINMAP/CCM-BEC du 13 décembre 2021 du Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Travaux et Equipement Collectifs (CCM-BEC) portant avis sur proposition d’attribution ; |
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Considérant les nécessités des services |
DECIDE :
Article 1er : Le dossier d’appel d’offres international ouvert n°007/AOIO/BUNEC/CIPM/2021 du 29 juin 2021 relatif aux travaux de construction de l’immeuble-siège du Bureau National de l’Etat Civil (BUNEC) et de son Agence Régionale pour le Centre est déclaré infructueux.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-