Le Maire de la Commune de Mindourou
Officier de l'ordre du mérite Camerounais
Autorité Contractante

                                                                           DECIDE :

Article 1er : la Lettre-commande N" 002/LC /C/MROU/SG/CIPM/2017 du 10 Mai 2017 passée avec l'Entreprise Ets NYAMORO SERVICE BP 12143 Yaoundé, Tel : 699 96 44 83 RC N° RC/YAO/2017/A/943 à Yaoundé, d'unmontant TTC de 19 850 000 ( dix neuf millions huit cent cinquante mille ) francs CFA pour la construction d'un bâtiment devant abriter la case de santé Communautaire d'AMPEL dans la Commune de Mindourou, Département du Haut-Nyong, Région de l'Est, est pour compter de la date de signature de la présente décision résiliée aux torts de l'Entreprise pour non exécution des termes de l'ordre de service de démarrage des travaux de la mise en demeure sus-visée.
Article 2 : conformément aux dispositions de l'article 102 du Code des Marchés Publics, l'Entreprise Ets NYAMORO SERVICE (Directeur Général Monsieur ADJOMO Thomas Thierry N° contribuable P 02781 260000IW Tél : 699 96 44 83 BP 12143 Yaoundé), est interdite de soumissionner pour un nouveau marché public pendant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Article 3 : le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics
et le Délégué Départemental des Travaux Publics du Haut-Nyong, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application de la présente décision qui sera enregistrée puis communiquée partout où besoin sera.