Le Maire de la Commune de Poli
(Maître d'Ouvrage)

Vu la Constitution ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
Vu le Décret 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés ;
Vu la Circulaire 0001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la Passation et au Contrôle de l'Exécution des marchés publics ;
Vu la Circulaire n°00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019. portant instructions relatives à l'exécution de lois des Finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat des autres entités publiques pour l'Exercice 2020 ;
Vu L'Ordre de Service N°002/OS/MD/C-POL1/20I9 du 03/01/2020, valant Mise en demeure;
Vu Le procès-verbal d'évaluation de l'Ordre de Service valant mise en demeure du 26 mars 2020 constatant la carence dans l'exécution des termes de l'Ordre de Service valant mise en demeure ci-haut cité.

DECIDE :

Article 1er : Le Marché N°02/M/C-POLI/DDMAP/F/2018 du 31 octobre 2018 passé suivant la procédure de gré à gré après Consultation N°001/DC/C-POLI/CDPM/F/2018 du 03 octobre 2018, est pour compter de la date de la signature de la présente Décision résilié aux torts, frais et risque de l'Entreprise UNIPROVINCE SARL, B.P. : 324 Yaoundé, tél. : 698 304 142 pour non démarrage des travaux;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 184 alinéa 1er du Code des Marchés Publics, l'entreprise susvisée est pour compter de la date de signature de la présente décision, interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des marchés Publics.
Artide 3 : L'entreprise est invitée à restituer sans délai l'avance de démarrage perçue.
Artide 4 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-