Le Cameroun compte parmi les pays éligibles à l'Initiative PPTE. Il a atteint le point de décision de l'initiative renforcée de réduction de la dette le 11 octobre 2000 et le point d'achèvement, prononcé par les institutions financières internationales le 28 avril 2006, qui déclenche la mise en place du mécanisme français de traitement de la dette.
Dans ce cadre, un premier Contrat de Développement et de Désendettement (C2D) a été signé entre la République Française et la République du Cameroun le 22 juin 2006 pour une période de cinq ans. Ce contrat définit le cadre général d'application et de mise en œuvre de l'effort bilatéral additionnel de la France relatif aux créances françaises d'aide au développement en complément des mesures d'annulation de la dette extérieure du Cameroun décidées par l'ensemble des bailleurs de fonds.
Cet effort bilatéral additionnel est constitué d'une subvention accordée par la France au Cameroun, en contrepartie du règlement effectif à date des échéances de la dette publique au développement. Les fonds correspondants sont versés sur un compte ouvert par le Trésor à la BEAC et affectés à des programmes de lutte contre la pauvreté et de développement sélectionnés d'un commun accord. Les versements depuis le compte à la BEAC s'effectuent au fil des besoins sur des comptes spécifiques ouverts au titre de chacun des programmes C2D, à la demande des ordonnateurs et sous la double signature du Ministre des Finances et du Directeur de l'AFD au Cameroun.
Le premier Contrat d'un montant de 537 millions E, soit presque FCFA 352 Mds, est arrivé à échéance le 27 avril 2011. L'exécution jugée satisfaisante de ce premier Contrat a conduit à la signature d'un deuxième le 01 juillet 2011 pour la période 2011-2016. Le montant est de 312
millions E, soit près de FCFA 214 Mds. Par ailleurs, suite à la mission d'évaluation à mi-parcours du deuxième C2D qui a conclu à une exécution globalement satisfaisante de celui-ci, plusieurs étapes d'instruction ont abouti à la signature le 30 juin 2016, du 3ème C2D, d'un montant de 611,4 millions E, soit environ FCFA 400 Mds, pour une durée de huit (08) ans.
Il est important de noter que les fonds C2D sont des financements en continue et se caractérisent par :
-    le souci de s'intégrer dans les ressources budgétaires de l'Etat pour la réalisation des dépenses;
-    la coordination et l'harmonisation des approches avec les autres bailleurs de fonds, et l'association de la société civile et des collectivités locales à la définition et à l'exécution des programmes ;
 
-    la traçabilité des fonds décaissés, et la visibilité de l'aide française ;

-    la cohérence avec les autres instruments de la coopération française ;

-    un souci de s'intégrer dans des programmes sectoriels.
Conformément au souhait des parties, les C2D sont orientés selon les priorités gouvernementales de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et de la Croissance et l'Emploi (DSCE), Les secteurs de concentration pour les différents contrats sont les suivants:
-    1er C2D : 2006 à 2011
•    Education de base ;
* Santé et lutte contre le sida ;
* Infrastructure ;
* Agriculture et sécurité alimentaire ; et
* Les Secteurs transversaux (environnement, culture, recherche, études, audits supervision et pilotage).
Ø    2ème C2D : 2011 à 2016
•    Agriculture et Développement rural ;
•    Développement urbain et infrastructure ;
•    Formation professionnelle ; et
•    Les secteurs transversaux (études, audits et supervision, et pilotage).
3ème C2D : 2016 à 2024
•    Agriculture et Développement rural ;
•    Infrastructures et aménagements urbains ;
•    Appuis budgétaires en faveur des politiques de développement durable de l'Etat du Cameroun ;
•    Gouvernance et renforcement des capacités ;
•    Appuis transversaux et partenariats.
La mise en œuvre des programmes C2D se fait dans le respect des principes d'inscription, de transparence et de contrôle qui président à l'exécution budgétaire du Cameroun dans un cadre pluriannuel, et en conformité avec les termes des conventions d'affectation signées au titre de chacun des programmes et, le cas échéant, des manuels de procédures propres à chaque programme. L'exécution des différents programmes se fait sous la responsabilité d'un ordonnateur et maîtrise d'ouvrage, généralement un département ministériel.
Outre le Trésor Public, les paiements des dépenses relevant des différents programmes sont assurés par des Organismes Payeurs agréés que sont la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) et le Fonds Routier (FR) sur la base des Manuels de procédures revus à cet effet. Les programmes C2D s'exécutent toutes taxes comprises.
L'orientation et le suivi du Contrat sont assurés dans un cadre participatif à travers le dispositif de pilotage et de suivi mis en place. Il s'agit du Comité d'Orientation et de Suivi (COS), du Comité Technique Bilatéral (CTB), du Secrétariat Technique d'Appui Dédié à l'Exécution du Contrat (STADE) dont les missions sont définies dans les différents textes réglementaires et des Maîtres d'Ouvrages des différentes activités.
 
Ce dispositif de suivi a coordonné l'exécution de quinze (15) conventions de subvention/affectation signées dans le cadre du premier contrat C2D, au titre de programmes, et treize (13) pour le second volet. A ce jour, la mise en œuvre de dix (10) de ces conventions a été achevé mais les comptes ouverts, au titre des programmes correspondants, par les organismes payeurs n'ont pas encore été clôturés.
Les conventions d'affectation signés pour chacun des programmes du C2D (et leurs éventuels avenants) prévoient notamment respectivement
Une date limite de transfert des fonds (DLTF), à partir de laquelle il n'est plus possible d'effectuer un transfert de ressources, au titre de la subvention affectée au programme, du compte BEAC sur le ou les compte(s) ouvert(s) au titre du programme.
Une date limite d'utilisation des fonds (DLUF), à partir de laquelle il n'est plus possible d'utiliser les fondsmobilisés au titre d'un programme et positionnés sur le ou les compte(s) ouvert(s) au titre du programme.
Les documents contractuels du C2D prévoient que pour tout montant d'une subvention qui n'aurait pas été utilisé au terme du programme correspondant ou pour toute autre raison, l'affectation sera annulé. Le solde non-utilisé au terme de la DLUF sera réaffecté d'accord partie entre 1'AFD et la partie camerounaise, selon les modalités convenues par ces dernières

Le Ministre des Finances, Maître d'Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) au près des cabinets inscrits à l'Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d'un Appel d'Offres sur liste restreinte pour le recrutement d'un auditeur indépendant en vue de mener un audit de clôture des comptes des programmes C2D.
L'appel d'offres ultérieur sera organisé dès l'adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.
Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l'un d'eux est inscrit à I'ONECCA, sont autorisés.

Cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance de l'administration camerounaise notamment le DSRP, le DSCE, et du contexte de l'allégement de la dette et disposant de
- une expertise confirmée et d'excellentes références en matière d'audit/évaluation projets et programmes dans les pays du sud et en particulier au Cameroun ;
- personnel nécessaire ou s'engager à en recruter pour les prestations à exécuter.

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement.

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la Convention CCM 3013 E, relative au Pilotage du C2D.

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marqués comme tels sous pli fermé et scellé au STADE-C2D sic du Ministr4es Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l'immeuble OYILI, au plus tard le 31/08/2018 à 12 heures. Ils devront porter la mention suivante :

AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET N° 0017/AAMI/MINFUCTB-C2D/STADE-C2D/2018 DU 30/07/2018POUR LE RECRUTEMENT D'UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENERUN AUDIT DE CLOTURE DES COMPTES DES PROGRAMMES C2D.
FINANCEMENT CONVENTION CCM 3013 E, RELATIVE AU PILOTAGE DU C2D
"NB: A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d'Intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en un deux volumes:
1 Volume 1(Pièces administratives)
·    Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
·    L'original de l'attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
·    L'original de l'attestation de non faillite établie par l'autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
·    L'original de l'attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARIVIP ou par un responsable;
·    l'accord de groupement (en cas de groupement) ;
·    les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).
NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces ci-dessus citées.
6.2 Volume 2 (Dossier technique)
6.2.1 La liste du personnel d'encadrement
Le consultant doit être un Auditeur Indépendant, ayant une expérience confirmée en en audit comptable et financier des programmes/projets de développement. Il devra par ailleurs disposer d'une bonne connaissance de l'Administration Camerounaise.
Plus spécifiquement, la mission d'audit sera composée de cinq (05) experts, sur la base des travaux à mener et des indications ci-dessous :
Un (01) Chef de mission, Expert-Comptable disposant d'au moins dix (10) années
d'expérience, (Expert tel ) dans la conduite de travaux d'audit dans les pays en développement et particulièrement en Afrique Sub-Saharienne ;
Quatre (04) auditeurs de niveau BAC+5 ou plus (Experts n°2, 3 4 et 5), justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience en audit comptable et financier.
Pendant la durée de son contrat, l'auditeur s'interdira à titre individuel, ou à travers les sociétés dont
il serait éventuellement actionnaire ou salarié, d'effectuer d'autres prestations dans le cadre de ces prestations,
D'une manière générale, les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de l'une
des langues officielles (Anglais ouiet français) de l'Etat du Cameroun et des aptitudes dans la seconde.
Le Cabinet fournira la liste du personnel d'encadrement, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :
·    CV daté et signés par le concerné et définissant son affectation ;
·    copie certifiée conforme du diplôme requis ;
·    attestation de présentation de l'original du diplôme ;
·    attestation de disponibilité signée sur l'honneur par l'expert concerné.
 
2. Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins quatre (04) références dans les prestations d'audit des projets réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun), et au moins six (06) références au Cameroun au cours des cinq (05) dernières années. Un minimum de dix (10) références distinctes est donc attendu par cabinet,
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d'audit devra être justifiée par les éléments suivants :
·    la copie de la première et la dernière page du contrat faisant figurer la signature. Ces documents devront être clairs et lisibles ;
·    la photocopie du procès-verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d'Ouvrage ou ses services ou l'attestation de main levée de la caution de bonne fin.

Les critères d'évaluation des dossiers porteront sur :
1 - Critères éliminatoires
·    Absence ou non-conformité d'une pièce administrative ;
·    Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature:
·    Note technique inférieure à 75 pts/100.
2 - Critères essentiels
·    Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d'audit dans les pays du Sub-sahariens et au Cameroun en particulier- 60 pts (06 pts/référence, soit 10 références distinctes au total)
1.    Au moins quatre (04) références dans les prestations d'audit des missions réalisées en Afrique sub-saharienne (hors Cameroun) au cours des cinq (05) dernières armées (24 pts);
2.    Au moins six (06) références dans les prestations d'audit des missions réalisées au Cameroun au cours des cinq (05) dernières années (36 pts).
 
·    Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au thème de la mission 40 pts
1.    Un (01) Chef de mission, Expert-Comptable disposant d'au moins dix (10) années d'expérience, (Expert n°1) dans la conduite de travaux d'audit dans les pays en développement en Afrique Sub-Saharienne (20 pts);
2.    Quatre (04) auditeurs de niveau BAC+5 ou plus (Experts n°2, 3, 4 et 5), justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience en audit comptable et financier (20 pts, soit 5 points par auditeurs).
NB : Seuls les cabinets de consultants qui auront totalisé à l'issue de l'évaluation une note technique au moins égale à soixante-quinze (75) sur cent (100) seront retenus pour participer à l'Appel d'Offres National Restreint (AONR).

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances — STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l'immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stade@yahoo.fr.