LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MBALMAYO

Officier de l’ordre de la valeur 

Vu  la constitution ;

Vu  la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la Décentralisation ;

Vu  la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;

Vu  la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime foncier de l’Etat ;

Vu la loi n° 2009/0011 du 10 juillet 2009 portant régime foncier des CTD ;

Vu  le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics;

Vu  le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement;

Vu la circulaire n° 004/CAB/PM/2005 du 30 décembre 2005 relative à l’application du code des Marchés Publics;

Vu  l’arrêté n° 000143/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant élection du Maire  ZANG MBA OBELE Dieudonné                                 et de ses Adjoints;

Considérant la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics.

Considérant la Lettre – Circulaire n° 0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite                     à la signature et l’application du Décret n° 2018/366 portant code des Marchés Publics,

Considérant les Ordres de services N°01/OS/C.MBYO/2020 du 13 avril 2020 et N°02/OS/C.MBYO/2020 du 11 mai 2020                           valant mise en demeure ;

Considérant les procès-verbaux d’évaluation des mises en Demeure du 05 mai 2020 et 03 juin 2020 ;

Considérant le procès – verbal du 22 juillet 2020. Constatant la carence l’entreprise ETS ALVINE CONPAGNY.

DECIDE

Article 1: Le Marché N° 02/M/CMBYO/CIPM/2019 Passée âpres appel d’offres National Ouvert   N° 09/AONO/CMBYO/CIPM/2019 du 07/10/2019 en Procédure d’Urgence avec l’Entreprise                             ETS ALVINE COMPAGNY   B.P :…….   Tél : 694 44 81 02   pour les travaux d’aménagement  dans la vallée de KONGLO, Commune de MBALMAYO, Département du Nyong et So’o, Région du Centre (Lot 2: construction de quatre ouvrages de franchissement) est, à compter de la date de signature de la présente Décision, résilié pour défaillance du Cocontractant à remplir ses obligations contractuelles conformément  à l’article 62 dudit Marché. 

Article 2: la présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-