L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU la Loi n°2018/011 du 12 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022 ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dans ses dispositions non contraires au Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU Le Dossier d’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence N°003/AONR/FODECC/CSPM/ 2021 du 31 décembre 2021 pour la sélection d’une compagnie d’assurance en vue de la souscription triennale d’une police d’assurance maladie groupe et assistance - frais funéraires – individuelle accident pour le personnel du Fonds de Développement des filières Cacao et Café (FODECC) et de leurs familles ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°005/L/FODECC/CSPM/P/S/2022 du Président de la Commission Spéciale de Passation des Marchés du FODECC en date du 22 février 2022 ;
Considérant l’avis favorable objet de la correspondance N°0030/L/MINMAP/CCCM-SPI/S/2022 du Président de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés des Services et des Prestations Intellectuelles du 02/03/22 ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de Dossier d’Appel d’Offres National Restreint en procédure d’urgence sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées à la compagnie d’assurance AREA ASSURANCES, BP : 15 584 Douala - Cameroun, TEL : 23343 81 94 / 233 43 82 32 pour un montant TTC Francs CFA : 155 142 645 (cent cinquante-cinq millions cent quarante-deux mille six cent quarante-cinq) pour une période d’exécution de trente-six (36) mois soit :
Tranche ferme : durée douze (12) mois, montant TTC 51 714 215 FCFA ;
Première Tranche conditionnelle : durée douze (12) mois, montant TTC = 51 714 215 FCFA ;
Deuxième tranche conditionnelle : durée douze (12) mois, montant TTC = 51 714 215 FCFA.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.