LE PREFET DU DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU,
AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11 juillet portant régime financier de l’Etat et des autres entités ;
Vu la Loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020 ;
Vu le décret N°2001//048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modifications subséquents ;
Vu le décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
Vu le décret N° 2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des chefs des circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N° 2019/536 du 07 octobre 2019 portant nomination de Préfets ;
Vu le décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021, portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercices 2022;
Vu l’Avis d’Appel d’Offres N°02/AAONO/P-AKGA/CDPM-NM/2022 DU 18 FEVRIER 2022.
Considérant la lettre de proposition d’attribution N°008/L/P-AKGA/CDPM-NM en date du 28 mars 2022 du Président de la CDPM du Nyong et Mfoumou;
DECIDE :
Article 1er : l’AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°02/AAONO/P-AKGA/CDPM-NM/ 2022 DU 18 FEVRIER 2022, POUR L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CINQ (05) PONTS EFFONDRES DANS LES GROUPEMENTS MAKA’A-OVANG-YEBEKOLO DU DEPARTEMENT DU NYONG ET MFOUMOU, REGION DU CENTRE LOT 2, est déclaré infructueux, conformément à l’article 103, alinéa b du Code des Marchés Publics.
Article 2 :La présente décision sera notifiée au Président de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics (CDPM) du Nyong et Mfoumou, et publiée par insertion dans le journal des Marchés Publics.