Contexte

Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) a produit en 2021, le Guide Méthodologique d’élaboration des PLADDT, afin d’accompagner les Communes pour en faire de véritables acteurs d’aménagement du territoire et soutenir le développement local durable. A travers le mécanisme du Fonds Commun du Programme Sectoriel Forêt Environnement (PSFE), il envisage d’accompagner quatre (04) Communes de la Région du Nord (Figuil, Guider, Bibémi et Mayo-Oulo), dans l’élaboration de leurs PLADDT.

Dans le souci de constituer une liste restreinte des Bureaux d’Etudes Techniques (BET) devant participer à l’Appel d’Offre National Restreint, le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt pour la pré-qualification des BET intéressés par lesdites prestations concernant les communes de GUIDER et de MAYO-OULO

Objet

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt a pour objet, la pré-qualification des bureaux d’études devant participer à l’appel d’offre national restreint en vue de l’élaboration du PLADDT du territoire dans les communes suivantes, réparties en deux (02) lots :

-      LOT 1 : ELABORATION DU PLADDT DE LA COMMUNE DE GUIDER ;

-      LOT 2 : ELABORATION DU PLADDT DE LA COMMUNE DE MAYO OULO ;

Consistance des prestations

 La mission du cocontractant consistera principalement pour chaque commune à :

-      Organiser, préparer et lancer officiellement le processus d'élaboration du PLADDT ;

-      Établir le diagnostic et planifier au niveau communal ;

-      Réaliser le diagnostic et la planification au niveau des bassins versants ;

-      Restituer le diagnostic communal et les PUT à la commune, élaborer et approuver le PLADDT provisoire ;

-      Présenter le PLADDT provisoire aux communautés locales et intégrer leurs observations au niveau des bassins versants ;

-      Finaliser, adopter et diffuser le PLADDT ;

-      Mettre en œuvre, suivre et évaluer le PLADDT.

 Participation et origine

La participation à la présente sollicitation à manifestation d’intérêt est réservée aux cabinets/bureaux d’études ou groupement de BET justifiant d’une expérience avérée dans le domaine des prestations envisagées à savoir : 

-      L’aménagement du territoire (élaboration des schémas d’aménagement) ;

-      L’agroforesterie ;

-      La cartographie/SIG ;

-      L’évaluation Socio-environnementale ;

-      La Statistique/économie/Démographie.

-      La planification stratégique/spatiale.

  Financement

Les prestations seront financées par le Fonds Commun/PSFE

 Remises des offres

Les dossiers de candidatures rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en sept (07) exemplaires dont un (1) original et six (6) copies marquées comme tels, sous pli fermé et scellé à l’adresse suivante :

« Secrétariat de l’Unité de Gestion du Fonds commun-PSFE, situé au 2ème étage de la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du centre, Rue de l’Imprimerie Nationale »

Les offres doivent parvenir au plus tard le 23 décembre 2024 à 11 heures précises, heure locale avec la mention suivante et le type de lot choisi : 

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°004/ASMI/MINFOF/UGFC-PSFE/C/CTP-MATCO/EPM-MATCO/SPM DU 28 NOVEMBRE 2024 POUR LA PRESELECTION DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES (BET) QUI PARTICIPERONT A L’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT POUR L’ELABORATION DES PLANS LOCAUX D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE (PLADDT) DES COMMUNES SUIVANTES, REPARTIES EN DEUX (02) LOTS :

-      LOT 1 : ELABORATION DU PLADDT DE LA COMMUNE DE GUIDER ;

-      LOT 2 : ELABORATION DU PLADDT DE LA COMMUNE DE MAYO OULO ;

 « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

 Composition du dossier

Les dossiers des candidats seront présentés dans une enveloppe scellée contenant à l’intérieur, deux enveloppes à savoir « l’enveloppe A » pour les pièces administratives et « l’enveloppe B » pour le dossier technique.

Enveloppe A : Pièces Administratives

 La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « pièces administratives » et contiendra les documents administratifs suivants (en originaux ou copies certifiées conformes, selon les cas), datées de moins de trois (03) mois:

- La déclaration d’intention de soumissionner dûment signée du candidat ;

- Le Registre de Commerce ou preuve d’une existence légale ;

- L’attestation de non faillite délivrée par le greffe du TPI du domicile de l’entreprise soumissionnaire datant de moins de trois (03) mois ;

- L’attestation de conformité fiscale datant de moins de trois (03) mois ;

- L’attestation d’Immatriculation fiscale ;

- Le certificat de non exclusion des Marchés publics délivrée par l’ARMP, datant de moins de trois mois ;

- L’attestation de soumission délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance sociale datant de moins de trois (03) mois ;

- L’accord du groupement le cas échéant ;

- L’attestation et le plan de localisation déclarés sur l’honneur timbrés, datés et signés ;

- L’attestation de déclaration sur l’honneur de non abandon d’un marché public au cours des trois dernières années.

- La déclaration d’engagement de la KFW conformément au modèle à retirer à l’Unité de Gestion du Fonds Commun-PSFE ou transmis par mail à la demande du responsable de la firme à l’adresse p.ikoke@yahoo.com

 Enveloppe B : Dossier Technique

 Le dossier technique : « Volume B » comprendra les pièces suivantes :

La présentation du BET/Cabinet d’études : ainsi que les domaines d’action et d’intervention, un organigramme de l’entreprise, l’étendue de ses réalisations sur le plan local, régional ou sous régional) etc. ;

Les références du BET/Cabinet d’études : Les références devront être accompagnées des pièces justificatives. Les cabinets/BET devront joindre dans leur dossier technique les éléments suivants : 

- Une brève présentation de l’activité, observations et suggestions sur la compréhension de la future mission et du guide d’élaboration des PLADDT en général, etc.

- La liste des prestations similaires déjà exécutées au cours des cinq (05) dernières années qui ressort : le montant des travaux, les copies des Marchés enregistrés (1ère et dernière pages) et des PV de réception et/ou de certificats de bonne fin des prestations correspondantes avec les coordonnées des différents Maîtres d’Ouvrage ou structures contractantes.

 Les ressources humaines : Le BET devra faire ressortir la liste des experts mobilisés dans le cadre de ses prestations. Il devra joindre pour chaque expert les copies certifiées conformes des diplômes requis, les CV datés et signés par les intéressés, une attestation de disponibilité de l’expert et le cas échéant une attestation d’inscription à l’ordre du métier le cas échéant. Les experts clés et obligatoires requis dans le cadre de la présente consultation sont les suivants :  

- Un Agro-forestier : il devra être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Bac+5 en (géographie, urbanisme, aménagement du territoire) avec au moins dix (10) années d’expérience professionnelles et au moins deux (02) années d’expériences dans la réalisation des études dans l’aménagement du territoire ou la planification locale ;

- Un Cartographe / ingénieur topographe, expert en SIG de niveau Bac+5 avec au moins cinq (05) années d’expérience professionnelles et au moins deux (02) années d’expériences dans la réalisation des études dans l’aménagement du territoire ou la planification locale ;

- Un Socio-environnementaliste de niveau Bac+5 avec au moins cinq (05) années d’expérience professionnelles et au moins deux (02) années d’expériences dans la réalisation des études dans l’aménagement du territoire ou la planification locale ;

- Un Statisticien-économiste/Démographe de niveau universitaire Bac+5 avec au moins cinq (05) années d’expérience professionnelles et au moins deux (02) années d’expériences dans la réalisation des études dans l’aménagement du territoire ou la planification locale.

 Les Capacités financières du BET/Cabinet d’études : Le BET doit prouver qu’il dispose des ressources financières nécessaires pour mener à bien sa mission. Il devra par exemple présenter une attestation de capacité ou de surface financière d’au moins cinquante millions (50 000 000) de francs CFA délivrée par une banque agréée par le Ministère des Finances ou tout autre organisme financier compétent et agrée par le MINFI. Outre l’attestation de surface financière, la capacité du BET peut être apprécié à travers les bilans certifiés de ses activités au cours des trois (03) dernières années. A cet effet, elles devront produire : les états financiers vérifiés, les bilans certifiés des trois dernières années (2021, 2022 et 2023) ou son chiffre d’affaires annuel au cours des trois dernières années.

 Capacités techniques, matérielles ou logistiques du BET/Cabinet d’études : Le BET doit fournir la preuve qu’il dispose d’un certain nombre de moyens matériels, logistiques, roulants, les outils de communication ou logiciels de travail appropriés pour ce genre de prestation, nécessaires pour accomplir les missions sur le terrain de manière efficace. Logiciels, cartographie, véhicules pour les déplacements, dans le cadre de la collecte de données. Les preuves de possession de ces équipements peuvent être de façon non exhaustive les factures d’achat des équipements ou logiciels de traitement de données, les copies certifiées conformes des cartes grises pour le matériel roulant, en bref toute pièce qui justifié l’appartenance d’un moyen quelconque au BET.

 Critères d'évaluation et de sélection des BET/Cabinet d’études :

 Les critères d’évaluation sont constitués des critères éliminatoires et des critères de qualification.

 Les critères éliminatoires

Les critères éliminatoires sont les suivants :

·         Dossier administratif incomplet ou non conforme après un délai de 48 heures accordé aux candidats ; 

·         Fausses déclarations, pièces falsifiées ou scannées en lieu et place des copies certifiées ou originales ;

·         Non satisfaction d’au moins 75 % des critères essentiels de qualification ; 

·         Absence de déclaration sur l’honneur de non abandon d’un marché public au cours des trois dernières années ;

·         Absence d’une attestation de non exclusion au marché public.

 Critères essentiels

Les critères essentiels sont contenus dans la grille suivantes les suivants :

 La note de qualification arrêté pour être présélectionné est de 75/100  

Dépôt des dossiers

 Les dossiers de manifestation d’intérêt rédigés en français ou en anglais, en sept (07) exemplaires dont un (1) original et six (6) copies marquées comme tels, devront être déposés à l’Unité de Gestion du Fonds Commun-PSFE sise à la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre, deuxième étage.

Ils devront porter la mention suivante :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°003/ASMI/MINFOF/UGFC-PSFE/C/CTP-MATCO/EPM-MATCO/SPM DU 28 NOVEMBRE 2024 POUR LA PRESELECTION DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES (BET) QUI PARTICIPERONT A L’APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT POUR L’ELABORATION DES PLANS LOCAUX D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PLADDT) DU TERRITOIRE DANS LES COMMUNES SUIVANTES, REPARTIES EN DEUX (04) LOT :

-      LOT 1 : ELABORATION DU PLADDT DANS LA COMMUNE DE GUIDER ;

-      LOT 2 : ELABORATION DU PLADDT DANS LA COMMUNE DE MAYO OULO ;

« Précision sur le ou les lots choisis »

 « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Les renseignements complémentaires sur le présent avis peuvent être obtenus aux heures et jours ouvrables à l’Unité de Gestion du Fonds Commun-PSFE sise à la Délégation Régionale des Forêts et de la Faune du Centre, deuxième étage ou par mail à l’adresse suivante : p.ikoke@yahoo.com avec copie à  frank.kammer@aht-group.com  et sobka2@yahoo.fr

NB :1 un BET pour soumissionner pour un lot ou l’ensemble des lots, mais ne peut être adjudicataire que d’un seul lot. 

NB :2 « pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un sms aux numéros suivants : 673 20 57 25/ 699 37 07 48 ».