VU    la Constitution ;
VU     la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU     la loi 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020;
VU     le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU      le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU     le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU      la Lettre-Circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer
        suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU      la circulaire n° 00008349/C/MINFI du 30 décembre 2019 portant instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2020 ;
VU      la Lettre-Commande n°10/LC/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/19 passée après appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence n°19/AONO/MINESUP/CIPM/2019 du 10 septembre 2019 pour la fourniture des équipements informatiques de la composante normale au Programme d’Appui à la Composante Technologique et Professionnel de l’enseignement supérieur, en deux lots, lot 2 ;
VU      l’Ordre de Service n°38/OS/MINESUP/SG/PRO-ACTP/2019 du 17 octobre 2019, prescrivant le démarrage des prestations ;
VU      l’Ordre de service n°10/MINESUP/SG/PRO-ACTP/RAF/EY du 20 avril 2020 valant deuxième mise en demeure ;
VU      le Procès-verbal du 8 juillet 2020 d’évaluation de l’Ordre de service valant mise en demeure ci-haut cité.
                                                      DECIDE
Article 1er :  La Lettre-Commande n°10/LC/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/19 passée après appel d’offres national ouvert en procédure d’urgence n°19/AONO/MINESUP/CIPM/2019 du 10 septembre 2019, est pour compter la date de la signature de la présente Décision résilié aux torts, frais et risque de la SOCIETE INTERASYS-CONSEIL, BP : 12423 Douala, Tél. : 33 42 57 16 / 33 42 57 17.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 alinéa 1er du code des marchés Publics, l’entreprise susvisée est pour compter de la date de signature de la présente décision, interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux (02) ans.  Pendant de la période d’interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le ministre chargé des marchés Publics.
Article 3 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /-