LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,
Vu la constitution ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2012/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le Décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le Décret n° 2019/002 du 04 janvier 2022 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
Vu Lettre-Circulaire n°0005/LC/MINMAP/CAB/ DU 03/juil 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret n° 2022/366 du 20 juin 2022 portant code des marchés publics ;
Vu la Circulaire N°0000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Établissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l’Exercice 2022.
Vu L’Appel d’Offres National Ouvert N°03/AONO/PR/MINMAP/CIPM/2022 DU 07/03/2022 RELATIF A L’ACQUISITION DE DEUX GROUPES ELECTROGENES DE 275 KVA AU MINISTERE DES MARCHES PUBLICS ;
Vu La Lettre N° 017/A/PR/CIPM/MINMAP du 14/04/2022 de la CIPM ;
D E C I D E :
Article 1er : L’Appel d’Offres N°03/AONO/PR/MINMAP/CIPM/2022 DU 07/03/2022 RELATIF A L’ACQUISITION DE DEUX GROUPES ELECTROGENES DE 275KVA AU MINISTERE DES MARCHES PUBLICS est annulé, conformément aux dispositions de l’article 102 du code des Marchés Publics.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.