LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT DE YAOUNDE III

Vu       la Constitution ;

Vu le Décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 97, 98, 100, 101,102 et 103 relatifs à la résiliation ;

Vu     l'arrêté n° 000142/A/M1NATD/DCTD du 04 novembre 2013 constatant l'élection du Maire et Adjoints au Maire à

l'issue du scrutin du 30 septembre 2013 dans la Commune d'Arrondissement de Yaoundé 3, Département du Mfoundi, Région du Centre ;

Vu     les dispositions des Articles 74,75 et 76 du Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés

Publics des Travaux mis en vigueur par l'Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007

Vu l'Ordre de Service prescrivant le démarrage des travaux du 10 Septembre 2014 notifié le 11 septembre 2014 ; Vu l'Ordre de Service prescrivant la suspension des délais du 11 décembre 2014 notifié le 11 décembre 2014;

Vu l'Ordre de Service prescrivant la reprise de l'exécution des travaux du délai du 03 octobre 2016 notifié le 04 octobre 2016;

Vu l'Ordre de Service N°000001/0S/CAY3/STADU/2017 du 17 Avril 2017 portant mise en demeure pour la non-exécution des travaux, notifié à la société GLOBAL INVESTMENT CAMEROUN le 17 Avril 2017

Vu le Procès-verbal du 24 Mai 2017 portant évaluation de l'ordre de Service N°01/OS/CAY3/STADU/2017 du 17 avril 2017 relatif à la mise en demeure pour la non-exécution des travaux dans les délais contractuels et le Constat de Carence ;

-DECIDE‑

ARTICLE 1er : la Lettre-Commande N°001/LC/CAY3 /CIPM/STADU/08-2014 dont la reprise des travaux a été notifiée le 0.4 octobre 2016 :à la société GLOBAL INVESTMENT ÇAMZROUN pour les travaux de construction d'un logement d'astreinte à AFANOYOA dans la Commune d'Arrondissement de Yaounde III , est à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour défaillance avérée de l'entreprise à remplir ses obligations contractuelles.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles 1026:103 du décret portant Code des Marchés Publics, l'entreprise GLOBAL INVESTMENT CAMEROUN

• BP : 20481 Yaoundé-Cameroun Yaoundé Tél ( -237) 679 74 83 96 / 695 69 20 66
• N° Contribuable : M01 1300044414R

Subira l'ensemble des conséquences liées à la résiliation des marchés publics.

ARTICLE 3: La présente Décision sera enregistrée, pu:'. publiée partout où besoin sera