LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AKONO

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR

Vu       la Constitution ;

Vu         la loi N°2021/026 du 16 Décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour le compte de l’exercice 2022;

Vu       la loi N°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques;

Vu       la Loi N°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;

Vu       la Loi N°98/013 du 14 Juillet 1998 relative à la concurrence ;

Vu       le décret N°2019/536 du 07 Octobre 2019  portant nomination de Madame ZONGO née NYAMBONE Antoinette Justine aux fonctions de Préfet du Département de la Mefou et Akono ;

Vu       le décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu       le décret N°2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;

Vu       le décret N°2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les attributions des Chefs des circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;

Vu       le décret N°2003/651/PM du 16 Avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;

Vu       le décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents;

Vu       l’arrêté préfectoral N°142/AP/J12/SAEF du 04 avril 2019 constatant la composition de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics de la Mefou et Akono ;

Vu       l’arrêté N°003/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier de Clauses Administratives Générales, applicables aux Marchés Publics de travaux ;

Vu       la décision N°00000157/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des Présidents des Commissions Départementales de Passation des Marchés Publics ;

Vu       la circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022 ;

Vu       la lettre-circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu       l’Appel d’Offres National Ouvert N°002/AONO/J12/SAEF/CDPM/2022 du 14 Mars 2022, en procédure d’urgence, pour la poursuite des travaux de construction de la délégation départementale des Affaires Sociales de la Mefou et Akono et logement d’astreinte, Région du Centre (phase iii);

Vu       la proposition d’attribution N°004/L/J12/CDPM du 25 Avril 2022 de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics de la Mefou et Akono;

Considérant les nécessités de service,  

                                                                                                                     DECIDE :

Article 1er: Le soumissionnaire, ETS ANCA DECOR, BP : 13 059 Yaoundé, téléphone : 699 990 458, est attributaire du projet, en procédure d’urgence, pour la poursuite des travaux de construction de la délégation départementale des Affaires Sociales de la Mefou et Akono et logement d’astreinte, Région du Centre (phase iii), pour un montant Toutes Taxes Comprises de 19.999.990 (dix-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix) francs CFA et un délai d’exécution de trois (03) mois calendaires.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-