La reforme du système des Marchés publics camerounais consacrée par le Décret no 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics, confère à l’Agence de Régulation des Marchés Publics(ARMP) entre autres missions, celle d’agréer les experts en vue d’une assistance des Acteurs dans le domaine des Marchés Publics.

Dans cet optique, l’ARMP envisage la constitution d’un répertoire des experts auprès des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés Publics (CCCMP) qui sont des organes techniques placés auprès du Ministre chargé des Marchés Publics, aux fins de contrôle à priori des procédures de passation des marchés publics initiées et conduites par les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués,  pour les seuils ci-après :
- Travaux routiers (marchés  supérieurs à 5 milliards FCFA);
- Autres infrastructures (marchés  supérieurs à 1 milliard FCFA) ;
- Travaux  de bâtiments et des équipements collectifs (marchés supérieurs à 500 millions FCFA) ;
- Approvisionnements généraux (marchés supérieurs à 250 millions FCFA) ;
- Services et prestations intellectuelles (marchés supérieurs à 100 millions FCFA).
Pour se faire, le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics invite les personnes physiques intéressées par ladite prestation à manifester dans les conditions définies ci-dessous, leur intérêt dans un ou plusieurs domaines de compétence énoncés au point IV ci-après.

La mission de l’Expert consiste à examiner les aspects techniques des documents reçus du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et à  rédiger un rapport qu’il présente à la commission dans un délai de cinq (05) jours.
L’objectif  visé est d’éclairer les membres de la commission sur les spécificités du domaine technique concerné par le projet à examiner d’une part, et de veiller d’autre part à chaque étape de la procédure, au respect de la règlementation.
A ce titre, l’Expert devra notamment :
1.    pour l’examen du dossier d’appel d’offres (DAO) :
-    apprécier l’état  de maturité du projet et s’assurer de l’obtention le cas échéant, du visa de maturité y afférent ;
-    vérifier la conformité des Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP), des Spécifications Techniques (ST) ou des Termes De Référence (TDR) aux normes applicables et aux clauses sociales et environnementales ;
-    examiner la conformité du projet de DAO au DAO type en vigueur le cas échéant ;
-    s’assurer que les prestations envisagées sont inscrites dans le budget du Maître d’ouvrage ou du Maître d’ouvrage délégué ;
-    analyser la corrélation entre les options techniques du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué décrites dans le CCTP/ST/TDR et les besoins exprimés suite aux études préalables;
-    apporter un jugement sur la pérennité des choix du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué exprimés à travers le descriptif technique du DAO ;
-    identifier tous les critères et/ou caractéristiques discriminatoires susceptibles de nuire aux principes d’équité ou contraires aux règles de concurrence ;
-    vérifier l’adéquation entre les critères et sous-critères d’évaluation, modes d’attribution et les besoins exprimés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ;
-    vérifier la programmation et l’harmonisation des marchés de contrôle avec ceux des travaux, notamment en termes de délais, le cas échéant.

2.     Pour l’attribution du marché:
-    vérifier la prise en compte par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué des observations à caractère technique émises sur le projet de DAO ;
-    vérifier la pertinence des notations et/ou des commentaires du rapport de la sous-commission d’analyse des offres ;
-    analyser la qualité technique des variantes proposées par les soumissionnaires et leurs coûts lorsque celles-ci ont été requises dans le DAO ;
-    apprécier les offres financières des soumissionnaires en vue de déceler éventuellement celles anormalement basses et formuler le cas échéant, un avis sur la pertinence des sous-détails des prix significatifs.

3.    Pour l’examen du projet de marché passé suivant la procédure de gré à gré     apprécier l’état  de maturité des études (CCTP/ST/TDR) et de s’assurer de l’obtention le cas échéant, du visa de maturité y afférent ;
-    vérifier la conformité des CCTP/ST/TDR aux normes applicables et clauses sociales et environnementales ;
-    s’assurer que les prestations envisagées sont inscrites dans le budget du Maître d’ouvrage ou du Maître d’ouvrage délégué ;
-    vérifier la conformité des clauses administratives du projet de marché avec les dispositions du Dossier de consultation ;
-    s’assurer de la disponibilité et de la prise en compte des conclusions des études préalables ;
-    examiner la conformité des caractéristiques techniques, des montants et des délais avec l’option retenue ;
-    apprécier l’adéquation entre l’offre reçue et les composantes du projet de marché (TDR, devis estimatif, etc) ;
-    vérifier la programmation et l’harmonisation des marchés des travaux avec ceux de contrôle, notamment en termes de délais, le cas échéant.

4.    Pour l’examen des projets d’avenants:
-    analyser la pertinence et la qualité de l’étude préalable justifiant l’avenant lorsque des modifications portent sur les spécifications techniques ou engendrent une incidence financière ;
-    relever, le cas échéant, les parts de responsabilité des différents acteurs (Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué, Maître d’œuvre et entrepreneur) à partir des causes à l’origine de l’avenant ;
-    se prononcer sur les coûts et délai  prévus dans le projet d’avenant  et apprécier le cas échéant, la justesse des prix nouveaux proposés ;
-    vérifier que les prestations envisagées sont inscrites dans le budget du Maître d’ouvrage ou du Maître d’ouvrage délégué ;
-    vérifier le cas échéant que les variations des quantités avec incidence financière et objet du projet d’avenant, ont été prescrites par ordre de service.

L’Expert est une personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-    avoir des qualifications universitaires d’au moins BAC + 3,
-    disposer de compétences techniques avérées et d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans l’un des domaines de compétence énumérés au paragraphe V ;
-        être capable de travailler dans un environnement sous pression ;
-        justifier de compétences avérées dans la maîtrise des procédures nationales et internationales des Marchés Publics ;
-        maîtriser l’usage de l’outil informatique, en l’occurrence le traitement des données (Word, Excel).
Peuvent être Experts, les cadres issus du secteur public, parapublic ou privé et de la société civile ayant une compétence dans les domaines visés au point IV.

La mission de l’Expert sera financée par le budget de l’Etat. Les Experts seront rémunérés selon les modalités prévues par les textes en vigueur, notamment l’arrêté n° 0271/MINMAP/CAB du 27 septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des Marchés Publics.

Les dossiers de candidature devront être déposés sous plis fermés contre décharge au plus tard le 15/11/2018 à 15h30 précises, à l’adresse suivante :
Inspection générale chargée de l’évaluation de la performance (7ème étage) l’immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé.
Chaque pli portera la mention ci-après :
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 001/AMI/ARMP/2018 DU 17/10/2018 POUR LA CONSTITUTION D’UN REPERTOIRE D’EXPERTS AUPRES DES COMMISSIONS CENTRALES DE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS

Chaque candidat devra fournir un dossier comprenant :    
1.    une lettre de manifestation d’intérêt timbrée précisant le ou les domaines de compétence sollicités ;
2.    une fiche d’identification fournissant des informations actualisées sur les coordonnées et la qualification de l’expert, qui peut être téléchargée sur le site de l’ARMP, www.armp.cm ou retirée au secrétariat de l’inspection générale chargée de l’évaluation de la performance (7ème étage) l’immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé.
3.    Un curriculum vitae daté et signé par le candidat, indiquant ses qualifications académiques et professionnelles et mettant en exergue ses capacités techniques dans les domaines postulés, assorti de tous les documents justificatifs des expériences dans le domaine d’expertise en marchés publics ;
4.    les copies des diplômes, certificats ou attestations dans le(s) domaine(s) sollicités, certifiées par une autorité administrative (Sous-Préfet, Préfet ou Gouverneur) ;
5.    pour ceux des candidats dont l’exercice de la profession est assujetti à l’appartenance à un Ordre, ils devront fournir également les justificatifs en cours de validité de leur inscription audit Ordre.
L’Agence de Régulation des Marchés Publics, se réserve le droit de vérifier la conformité des informations données, et l’authenticité des pièces fournies. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination du candidat.

L’évaluation des propositions des candidats s’effectuera par des jurys mis en place par l’ARMP, sur la base de la qualification des candidats (diplôme dans le domaine d’expertise postulé, attestations de formation dans le domaine des marchés publics), des expériences générales et spécifiques (justificatifs des fonctions occupées ou des participations en qualité d’expert auprès des anciennes Commissions Spécialisées de Contrôle ou Commissions Centrales des Marchés Publics.