Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 19-10-2018 à 09:31
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AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
APPEL  A MANIFESTATION D’INTERET N° 002/AMI/ARMP/2018 DU 17/10/2018 POUR LACONSTITUTION D’UN REPERTOIRE DES EXPERTS CHARGES D’ASSISTER LES COMMISSIONS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DANS LES EVALUATIONS DES OFFRES.
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

La reforme du système des Marchés publics camerounais consacrée par le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics, confère à l’Agence de Régulation des Marchés Publics(ARMP) entre autres missions, celle d’agréer les experts en vue d’une assistance des Acteurs dans le domaine des Marchés Publics.

2.Objet New(Additif)

Dans cet optique, l’ARMP envisage la constitution d’un répertoire national d’experts en procédure de passation des Marchés, pour l’évaluation des offres en sous-commission d’analyse pour le compte des Commissions Internes, Régionales, Départementales et Spéciales de passation des marchés publics.

Pour se faire, le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics invite les personnes physiques intéressées par ladite prestation à manifester dans les conditions définies ci-dessous, leur intérêt dans un ou plusieurs domaines de compétence énoncés au point IV ci-après.

3.Consistance des prestations New(Additif)

La mission de l’Expert appelé à prendre part en qualité de Président ou Membre, aux travaux au sein d’une sous-commission d’analyse, consiste à:
-    examiner en vue d’une bonne imprégnation, le dossier d’appel d’offres comprenant les règles de la concurrence et les cahiers de charges qui définissent le projet ;
-    évaluer dans un délai fixé par la Commission de Passation des Marchés compétente et sur la base des critères et sous-critères d’évaluation prévus dans le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres (RPAO), les offres des soumissionnaires ;
-    déterminer au préalable si les soumissionnaires sont éligibles et si leur offre est complète et substantiellement conforme aux prescriptions du dossier d’appel d’offres.
-    procéder à une évaluation détaillée des offres jugées conformes et qui répondent à toutes les conditions du dossier de consultation, en appliquant exclusivement les critères portés à la connaissance des candidats.
-    Proposer au Président de la Commission compétente, d’adresser le cas échéant, des demandes d’éclaircissements aux soumissionnaires ou aux administrations ou organismes compétents, des éclaircissements sur les offres.
-    rédiger selon un canevas-type élaboré par l’ARMP, un rapport d’analyse des offres adressé au Président de la Commission de Passation des Marchés compétente ;
-    présenter le cas échéant, le rapport en Commission lors de la séance d’adoption du rapport d’analyse.

4.Participation et origine New(Additif)

Les Experts sont choisis de préférence sur la base de leurs compétences et expériences dans le domaine concerné par l’appel d’offres, et en tenant compte de leur disponibilité. Ils doivent en outre être de bonne moralité, avoir une bonne maîtrise des procédures et de la réglementation des Marchés Publics.

Ils doivent faire montre d’obligation de réserve, de discrétion et s’abstenir de toute action de nature à compromettre son objectivité et, dans tous les cas, n’avoir aucun intérêt financier, personnel ou de toute autre nature, lié au marché examiné.

A ce titre l’expert doit remplir les conditions suivantes :
-    avoir un diplôme de l’enseignement supérieur (BAC+3 minimum) en droit, gestion, ingénierie ou tout autre diplôme reconnu équivalent ;
-    avoir une maîtrise d’une des deux langues officielles (Anglais/Français) ;
-    être capable de travailler dans un environnement sous contrainte (sous pression) ;
-    avoir l’aptitude de travailler dans une équipe pluridisciplinaire ;
-    maitriser l’usage de l’outil informatique, notamment : l’environnement de traitement des données (Word, Excel) ;
-    disposer de compétences techniques et d'une expérience professionnelle d'au moins cinq (05) ans dans l'un des domaines de compétence énumérés au point IV ;
-    avoir des connaissances avérées des procédures nationales et internationales des Marchés Publics.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres issus du secteur public, parapublic ou privé et de la société civile.

Les candidatures des personnels du MINMAP, ARMP et Observateurs Indépendants (OI) en fonction sont irrecevables.

Nul ne pouvant être Expert d’une sous-commission d’analyse et Expert d’une Commission Centrale de Contrôle des Marchés pour le même dossier, les experts retenus dans le cadre de cette procédure d’agrément, devront décliner toute offre de service provenant d’une Commission Centrale sur le même dossier quand bien même ils seraient également agréés comme experts auprès des Commissions Centrales de Contrôle.

5.Financement New(Additif)

La mission de l’Expert sera financée par les budgets des Maîtres d’Ouvrage ou des Maîtres d’Ouvrage Délégués bénéficiaires de l’expertise. Ils seront rémunérés selon les modalités prévues par les textes en vigueur, notamment l’arrêté n° 0271/MINMAP/CAB du 27 septembre 2018 instituant et organisant les modalités de rémunération et de paiement basés sur la performance de certains acteurs du système des Marchés Publics.

6.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidature devront être déposés sous plis fermés contre décharge au plus tard le 15 Novembre 2018 à 15h30 précises, aux adresses suivantes :

Inspection générale chargée de l’évaluation de la performance (7ème étage) l’immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé pour ce qui est des candidats résidents à Yaoundé et environs; ou auprès des Centres Régionaux de Régulation des Marchés Publics pour les candidats des Régions.

Chaque pli portera la mention ci-après :

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET N° 002/AMI/ARMP/2018 DU 17/10/2018 POUR LA CONSTITUTION D’UN REPERTOIRE CENTRAL ET DES REPERTOIRES REGIONAUX DES EXPERTS CHARGES D’ASSISTER LES COMMISSIONS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DANS LES EVALUATIONS DES OFFRES

7.Composition du dossier New(Additif)

Chaque candidat devra fournir un dossier comprenant :    
1.    une lettre de manifestation d’intérêt timbrée précisant le ou les domaines de compétences sollicités ;
2.    une fiche d’identification fournissant des informations actualisées sur les coordonnées et la qualification de l’expert, qui peut être téléchargée sur le site de l’ARMP, www.armp.cm ou retirée au secrétariat de l’inspection générale chargée de l’évaluation de la performance (7ème étage) l’immeuble ARMP, porte 9037 à Mballa II, Yaoundé pour ce qui est des candidats résidents à Yaoundé et environs; ou auprès des Centres Régionaux de Régulation des Marchés Publics pour les candidats des Régions.
3.    Un curriculum vitae daté et signé par le candidat, indiquant ses qualifications académiques et professionnelles et mettant en exergue ses capacités techniques dans les domaines postulés, assorti de tous les documents justificatifs des expériences dans le domaine d’expertise en marchés publics ;
4.    les copies des diplômes, certificats ou attestations dans le(s) domaine(s) sollicités, certifiées par une autorité administrative (Sous-Préfet, Préfet ou Gouverneur) ;
5.    pour ceux des candidats dont l’exercice de la profession est assujetti à l’appartenance à un Ordre, ils devront fournir également les justificatifs en cours de validité de leur inscription audit Ordre.

Chaque candidat devra indiquer Ie(s) lieu(x) où il souhaite intervenir (Services Centraux, Régionaux, Départementaux)).

L’Agence de Régulation des Marchés Publics, se réserve le droit de vérifier la conformité des informations données, et l’authenticité des pièces fournies. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination du candidat.

8.Critères d'évaluation New(Additif)

Les domaines de compétence concernés par le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’intérêt sont les suivants :

A - Travaux Routiers (Etudes, travaux et contrôle, conception et réalisation)
-    Travaux neufs, réhabilitation ou entretien des routes;
-    Voiries et Réseaux Divers ;
-    Ouvrages d'art (ponts, dalots, tunnels, digues) ;
-    Travaux de terrassements généraux ;
-    Etudes géotechniques liées aux projets routiers ;
-    Aménagement urbain ;
-    Etudes topographiques ou géodésiques liées aux projets routiers ;
-    Travaux de Génie rural ;
-    Sûreté et sécurité des transports ;
-    Etudes Environnementales liées aux travaux routiers.
-    Equipements et sécurité routière

B - Travaux de Bâtiments et Equipements Collectifs (Etudes, travaux et contrôle, conception et réalisation)

-    Construction, réhabilitation ou réaménagement de bâtiments ;
-    Maintenance de bâtiments ;
-    Architecture ;
-    Urbanisme et Génie urbain;
-    Cartographie ;
-    Etudes Géotechniques liées aux projets de construction ;
-    Froid et climatisation ;
-    Techniques Industrielles (Electricité, électrotechnique, électronique, etc...) ;
-    Etudes Environnementales liées aux projets de construction.

C - Autres Infrastructures
-    Infrastructures ferroviaires ;
-    Infrastructures portuaires ;
-    Infrastructures aéroportuaires ;
-    Infrastructures hydroélectriques ;
-    Constructions Hydrauliques et Adduction d’eau potable;
-    Projets d’assainissement ;
-    Hydrocarbures (gaz, pétrole) ;
-    Télécommunications ;
-    Génie mécanique ;
-    Electricité (génie électrique) ;
-    Aménagement portuaire ;
-    Autres travaux de Génie civil ;
-    Génie rural;
-    Sûreté et sécurité de transport ferroviaire, portuaire et aéroportuaire.

D - Approvisionnements Généraux (Etudes, fournitures, installations et maintenance)
-    Livre, matériel scolaire, pédagogique et didactique ;
-    Equipements sanitaires et matériel biomédical ;
-    Produits Pharmaceutiques et parapharmaceutiques ;
-    Médicaments et pharmacie vétérinaire ;
-    Equipements piscicoles ;
-    Intrants et produits agricoles ;
-    Matériels et équipements agricoles ;
-    Matériel électrique et électrotechnique ;
-    Matériel électronique et télécommunications ;
-    Informatique (hardware : matériel et réseaux, progiciels...) ;
-    Véhicules et engins ;
-    Unités industrielles (ateliers, usines, ...) ;
-    Produits chimiques ;
-    Fourniture des Equipements et d’engins des secteurs : aéronautique, maritime et ferroviaire ;
-    Tout autre approvisionnement.

E - Services et Prestations Intellectuelles (Etudes, audits, enquêtes)
-    Stratégies sectorielles ;
-    Mise en concession des services publics et marchés publics ;
-    Audits et contrôles ;
-    Statistiques et sondage ;
-    Economie de transport ;
-    Métrologie ;
-    Prestations d’assurances ;
-    Expertise judiciaire, financière, comptable etc... ;
-    Toutes autres prestations intellectuelles ;

N.B. : Toute autre expertise non spécifiée dans le présent Avis peut également se manifester

9.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

L’évaluation des propositions des candidats s’effectuera par des jurys mis en place par l’ARMP, sur la base de la qualification des candidats (diplôme dans le domaine d’expertise postulé, attestations de formation dans le domaine des marchés publics), des expériences générales et spécifiques (justificatifs des fonctions occupées ou des participations en qualité de Membre ou Président aux travaux des sous-Commissions d’Analyse ou aux séances de commissions ou)

A l’issue de l’évaluation, les candidats seront classés en 2 catégories :
Catégorie I : pour les Experts qualifiés pour les projets de petite et de moyenne envergure ;
Catégorie II : pour les Experts qualifiés pour les projets relevant des Commissions Centrales de Contrôle des Marchés Publics.

YAOUNDE Le 17-10-2018
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
NGO JOSEPH