LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT DE DOUALA IVEME « AUTORITE CONTRACTANTE »
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la République ; Vu le Décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement Vu le Décret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant Organisation du Ministère Délégué à la Présidence Chargé des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2012/074 du 08 Mars 2012 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement de L'ARMP ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu L'Arrêté N°000301 /AJMINDDEVEL du 09 Mars 2020 constatant l'élection de Monsieur MOBY MPAH EDOUARD HERVE, Maire de la Commune d'Arrondissement de Douala IVème ;
Vu la Décision N°0265/D/MINMAP/SG/DAJ du 19 Novembre 2013 constatant la Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Commune d'Arrondissement de Douala IVème ;
Vu la Lettre circulaire N°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu le Budget d'Investissements Publics (BIP) exercice 2022 ;
Vu le rapport de la sous commission d'analyse du 22 Avril 2022 de l'appel d'Offres Nationàl Ouvert N°002/AONO/CAD4/CIPM/2022 du 25 Mars 2022 en procédure d'urgence
Vu la Lettre du 23 Avril 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès de la Commune d'Arrondissement de Douala IVème relative à ladite attribution ;
DECIDE :
Article 1er: L'ETABLISSEMENT LINGE ISA BP : 13 NDOP NIU M011100035145Q Tel 677 65 11 91 est déclaré Adjudicataire à l'issue de l'Appel d'Offres National Ouvert en procédure d'urgence sus-rappelé, pour un montant de vingt et un millions quatre cent quatre-vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf (21 499 999) Francs CFA TTC, et un délai d'exécution quatre cinq (45) jours ;
Article 2 : Le Directeur de l'Établissement adjudicataire est prié de se présenter à la Commune d'Arrondissement de Douala IVème dès publication de la présente décision, dans un délai maximal de sept (07) jours, pour la suite de la procédure. Passé ce délai, l'Autorité Contractante se réserve le droit d'annuler la présente attribution. /-