LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT DE YAOUNDE III

Vu     la Constitution ;

Vu     le Décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Codé des Marchés Publics en ses Articles 97, 98, 100 101,102 et 103 relatifs à la résiliation ;

Vu     l'arrêté n° 000142/A/MINATD/DCTD du 04 novembre 2013^. constatant l'élection du Maire et Adjoints au Maire à l'issue du scrutin du 30 septembre 2013 dans la Commune d'Arrondissement de Yaoundé 3, Département du Mfoundi, Région du Centre ;

Vu    les dispositions des Articles 74,75 et 76 du Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics des Travaux mis en vigueur par l'Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007

Vu    l'Ordre de Service prescrivant le démarrage des fournitures du 31 juillet 2007 notifié le 31 juillet 2007 ;

Vu l'Ordre de Service N°01/0SUCAY3/STADU/CADCD/20I 7 du 20 septembre 2017 portant mise en demeure pour la non-livraison des fournitures dans les délais contractuels, notifié à ETS BOAl\IE le 20 septembre 2017

Vu le Procès-verbal du 05 janvier 2018 portant évaluation de l'ordre de Service N°01/OS//CAY3/STADUICADCD/2017 du 20 septembre 2017 relatif à la mise en demeure pour la non livraison des matériel médical dans les délais contractuels et le constat de carence ;

-DECIDE‑

ARTICLE 1er : Lettre-Commande N°003/A0NOICAY3 /CIPM/STAD1.1/06-2017 notifiée le 31 Juillet 2017 à PETS BOANE pour la fourniture du matériel médical au CMA d'Ahala dans la Commune d'Arrondissement de Yaoundé 111., est à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour défaillance avérée de l'entreprise à remplir ses obligations contractuelles_

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles 1028:103 du décret portant Code des Marchés Publics. ETS BOANE

• BP : 65 OMBESSA Yaoundé Tél (-F-237) 691 48 34 84 / 673 53 96 13
• N° contribuable : P077500395810Q

Subira l'ensemble des conséquences liées à la résiliation des marchés publics

ARTICLE 3: La présente Décision sera enregistrée. puis publiée partout ou besoin sera.