Le Maire de la Commune d’Arrondissement de Nkongsamba 2ème,(Autorité Contractante)

Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret N° 2011/0408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, syndicat des Commues et Etablissements Communaux modifié et complété par le décret n° 77/285 du 03 Août 1977 ;
Vu le décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation de Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2008/019 du 17 Janvier 2008 portant création de la Commune d’Arrondissement de Nkongsamba 2ème ;
Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics
Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des marchés publics ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012, relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 002/CAB/PM du 04 novembre 2002, relative à la procédure de passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 juin 2018, portant Code des Marchés Publics
Vu la Circulaire N°0000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat, et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2021 ;
Vu la Circulaire N°003/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
Vu la Circulaire N°002/CAB/PM du 31 janvier 2011, relative aux modalités de gestion de la performance du système des marchés publics ;
Vu la Circulaire N°003/CAB/PM du 31 janvier 2011, relative aux modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
Vu la Décision N°00000111/D/CAB/MINMAP/SG/DAJ du 07 Février 2018 portant désignation des Présidents des Commissions Départementales de Passation des Marchés Publics ;
Vu la Décision N°04/D/PREFET MOUNGO/CDPM-MGO/22 du 30 Mai 2022 portant désignation des Membres de la Sous-commission d’Analyse des Offres relatives aux Appels d’Offres Nationaux ouverts du 29 Avril dans la Commune d’Arrondissement de Nkongsamba 2ème ;
Vu l’Arrêté No 000130/A/MINDDEVEL du 3 Mars 2020 constatant l’Election de Monsieur SAMEN Patrice au poste du Maire de la Commune d’Arrondisse ment de Nkongsamba 2ème
Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert N°04/AONO/CAN-2/CDPM/2022 du 29 Avril 2022 pour le recrutement d’un Cabinet d’Architecture et/ou BET en vue du Contrôle et la Surveillance des travaux de Construction de vingt Logements Sociaux de Type T2 (08) et T3 (12) dans la Commune d’Arrondissement de Nkongsamba 2ème, Département du Moungo, Région du Littoral, en procédure d’urgence ;
Considérant les Résolutions de la séance de délibération de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Moungo, du 06 Juin 2022;

DECIDE :

Article 1er : L’Appel d’Offres National Ouvert N°04/AONO/CAN-2/CDPM/2022 du 29 Avril 2022, pour le recrutement d’un Cabinet d’Architecture et/ou BET en vue du Contrôle et la Surveillance des travaux de construction de vingt (20) Logements Sociaux de type T2 (08) et T3 (12) dans la Commune Arrondissement de Nkongsamba 2ème, Département du Moungo, Région du Littoral, a été déclaré infructueux pour absence de Caution de Soumission conforme, incompétence technique des Soumissionnaires et doit être par conséquent relancé.

Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-