Le Président du Conseil Régional du Littoral, (Autorité Contractante)
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2022 ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés
Publics, modifié et complété par le décret n°2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°449/A/MINDDEVEL du 31 décembre 2020 constatant l’élection du Président du Conseil Régional et des
Membres du Bureau du Conseil Régional du Littoral à l’issue de la session de plein droit tenue le 22 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
Applicables aux Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°413/A/MINMAP/SG/DAJ du 21 décembre 2020 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés Publics auprès des Régions ;
Vu la circulaire n°03/CAB /PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des
Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°02/CAB /PM du 31 janvier 2011 relative à l’amélioration de la performance du système des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°01/CAB/PR du 19 juin 2012 relative aux modalités de passation et de contrôle des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’exécution des lois de Finances, au Suivi
et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022;
Considérant le Dossier d’Appel d’Offres en procédure d’urgence n°008/AONO/CR-LT/CIPM/2022 du 08 avril 2022 pour les travaux de réhabilitation de la morgue de l’hôpital de district de Yabassi, Département du Nkam, Région du Littoral ;
Considérant le procès-verbal de la séance d’ouverture des offres administrative, technique et financière du 19 mai 2022 de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès du Conseil Régional du Littoral ;
Considérant le rapport d’analyse des offres administrative, technique et financière de la sous-commission d’analyse des offres du 07 et 08 juin 2022 ;
Considérant la proposition de déclaration d’infructuosité n°008/PDI/AONO/DAO/CIPM/CR/LT/2022 du 17juin 2022.
D E C I D E:
Article 1er : Est, à compter de la date de signature de la présente décision, déclaré infructueux, l’Appel d’Offres National Ouvert N°008/AONO/CR-LT/CIPM/2022 du 08 avril 2022 pour les travaux de réhabilitation de la morgue de l’hôpital de
district de Yabassi, Département du Nkam, Région du Littoral, conformément aux dispositions de l’article 103 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-